La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

C/ La règlementation de l'agriculture et des pêcheries

Seuls les APE CE - CARIFORUM, UE - CEA et UE - AfEA accordent des développements consistants aux pêcheries, mais presque tous envisagent d'une manière ou d'une autre les questions liées à l'agriculture.

1- La libéralisation de l'agriculture et la protection de l'environnement

Comme en ce qui concerne la plupart des techniques de libéralisation contenues dans les APE, l'attachement des parties « aux principes et règles régissant le commerce international, en particulier les droits et obligations découlant des dispositions des accords du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux annexés à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire » (par. 6 préambule APE CE - Côte d'ivoire, comparable à ). L'accord sur l'agriculture est l'un des textes annexés à l'accord OMC. Il est par conséquent rendu applicable ici, ce qui est du reste réaffirmé par exemple par les articles 24 APE CE - CARIFORUM, 24-1 de l'APE CE - Côte d'ivoire, 20 APE CE - CEA, 33 APE CE - SADC, 20 APE CE - AfEA, et 20 APE CE - Fidji et PNG, qui évoquent l'article 5 de l'accord sur l'agriculture en matière de mesures de sauvegarde. La libéralisation a pour but ici, « d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et qu'un processus de réforme devrait être entrepris par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et par l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique » (par.2 préambule de l'accord sur l'agriculture de l'OMC, comparer à l'art.3-1 a) APE CE - CEA). Pour ce faire, l'accord sur l'agriculture pose deux techniques principales : la réduction voire l'exclusion des subventions accordées aux agriculteurs (art. 3 de l'accord) et le désarmement douanier à travers les consolidations et réductions de droits de douane, de même que la conversion des autres mesures en mesures tarifaires (art.4 de l'accord). Les dispositions de l'accord portent toutefois sur une liste de produits contenus dans l'annexe 1, et qui porte notamment sur le coton brut, les déchets de coton et le coton cardé ou peigné.

Les APE organisent la protection de l'environnement contre toute surexploitation agricole, et contre l'utilisation de méthodes et de procédés dévastateurs pour l'environnement, par la limitation des subventions accordées par les pays, et en particulier les subventions à l'exportation. Confer articles 24 APE CE - Fidji et PNG, 19-6 APE CE - Côte d'ivoire, et principalement  28-1 APE CE - CARIFORUM :

«No Party or Signatory CARIFORUM State may introduce any new subsidy programme which is contingent upon export or increase any existing subsidy of this nature on agricultural products destined for the territory of the other Party».

Ces subventions sont ainsi visées dans la mesure où elles pourraient conduire à une surabondance de produits originaires de certains pays signataires sur les marchés d'autres, ce qui serait dangereux pour la sécurité alimentaire de ces derniers. Ce qui autorise par ailleurs l'Etat dont la sécurité alimentaire serait menacée à prendre des mesures exceptionnelles pour la protéger :

«Where compliance with the provisions of this Agreement leads to problems with the availability of, or access to, foodstuffs or other products essential to ensure food security of a Signatory CARIFORUM State and where this situation gives rise or is likely to give rise to major difficulties for such a State, that Signatory CARIFORUM State may take appropriate measures in accordance with the procedures laid down in paragraphs 7 (b) to (d), 8 and 9 of Article 25» (art. 40-2 APE CE - CARIFORUM )^46(*).

2- Les pêcheries

Les pêcheries ne sont envisagées de façon consistante que par l'APE CE - CARIFORUM (partie II, titre I, chapitre 5, arts. 37 à 43), l'APE CE - CEA (chapitre 3, arts.25 à 35) et l'APE CE - AfEA (chapitre 3, arts 25 à 35). Conçus pour arrimer la coopération ACP - UE aux règles commerciales libérales, les APE se déclarent conscients de l'importance de la pêche et des produits de la pêche dans la perspective de lutte contre la pauvreté et pour le développement durable. L'objectif dans ce domaine sera dès lors celui de rendre ce secteur plus compétitif sur le plan de la production, des procédés et du commerce des produits de la pêche. Mais ce qui nous intéresse c'est qu'une importance capitale est accordée dans ce cadre à la gestion rationnelle des ressources halieutiques (art.37-1 in fine APE CE - CARIFORUM, 25-2, 26 a), 28-2, 31 d), 34 des APE CE - CEA et UE - AfEA). Par conséquent, les parties s'engagent à tenir compte de la complexité et de la fragilité des espèces dans le but de les exploiter de façon durable :

«The Parties recognize that the fisheries and marine ecosystems of the CARIFORUM States are complex, biologically diverse and fragile and that exploitation should take into account these factors through effective conservation and management of fisheries resources and related ecosystems based on sound scientific advice and on the precautionary principle as defined by the FAO Code of Conduct on Responsible Fisheries» (art. 37-3 APE CE - CARIFORUM; arts. 32-2 a)-1 et 35 f), des APE CE - CEA et UE - AfEA)

Dans le même ordre d'idée, les dispositions de l'article 40-2 de APE CE - CARIFORUM sus citées s'appliquent également aux pêcheries. Ce qui autorisera les parties à développer la coopération dans le sens de la pêche durable (cf. art. 43-2 f) APE CE - CARIFORUM).

En guise de conclusion à ce chapitre nous relevons que les nouveaux APE loin de nier l'importance des questions environnementales, leur apportent une solution qui s'inspire de plus en plus des normes OMC en la matière. Beaucoup d'entre elles ne figuraient pas dans l'accord de Cotonou, de même que certains domaines ou aspects de la protection de l'environnement traités dans les APE n'y étaient pas envisagées. Sur ce plan en effet, les APE ont considérablement étendu le champ de la protection de l'environnement dans le cadre de la coopération ACP - UE. Du reste, cette dernière est désormais placée à l'intersection du libéralisme intégral et des systèmes discriminatoires :   la structure des relations jadis fondée entièrement sur l'aide au développement a complètement changé.

* ⁴⁶ Les mesures en question étant des mesures de sauvegarde de l'article 25.