b- Précompte sur
achat
Le prélèvement sur achat est une retenue
liquidée sur la base du chiffre hors taxes des achats professionnels
effectués par un commerçant en vue de la revente en
l'état.
Aux termes de l'Article 21(3) CGI :
« Donnent lieu à perception d'un précompte de 1% du
montant des opérations d'importation ou d'achat ci-après en vue
de la revente en l'état :
· Les importations effectuées par les seuls
commerçants ;
· Les achats effectués par des commerçants
auprès des industriels, importateurs, grossistes, demi-grossistes,
exploitants forestiers, à l'exception de ceux effectués par
l'Etat, les communes et les personnes domiciliées à
l'étranger... »
Toutefois il faut relever que les achats effectués par
les industriels immatriculés et soumis au régime du réel
pour les besoins de leur exploitation ne donnent pas lieu à
prélèvement.
Par ailleurs, le taux du prélèvement est
porté à 0,5% et à 5% respectivement pour les
gérants de stations services et pour les contribuables ne disposant pas
de carte de contribuable.
| 
