La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

A - Sources législatives en matière d'impôt sur le revenu des personnes morales

Il s'agit ici des retenues à la source effectuées sur l'impôt sur les sociétés (1) des revenus de capitaux mobiliers dus aux sociétés (2) et des revenus versés aux sociétés domiciliées à l'étranger (3).

1. Retenues sur l'impôt sur les sociétés

Tout comme l'acompte dû par les personnes physiques, les revenus réalisés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'un prélèvement anticipé et liquidé dans les mêmes conditions qu'avec les premiers.

La retenue sera liquidée ici autant sur le chiffre d'affaires que sur les achats hors taxes.

a- L'acompte IS sur le chiffre d'affaires.

Aux termes de l'Article 21 alinéa 2 du Code Général des Impôts,  l'acompte de 1% sur le chiffre d'affaires des sociétés commerciales est retenu à la source lors du règlement des factures effectuées sur le budget de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics.

Il faut toutefois fois relever qu'avant la loi des finances pour l'exercice 2008 certaines entreprises dont la liste est arrêtée par le ministre en charge des finances ne faisaient pas objet desdites retenues^25(*).

En vertu du principe de la prescription quadriennale, cette disposition restera valable pour les opérations réalisées par cette catégorie de contribuables. C'est dire que ceux-ci auront l'obligation de régulariser cette situation tant que ne sera pas éteint le droit de reprise de l'administration qui pourrait intervenir dans le cadre d'un contrôle fiscal.

b- Le précompte sur achat.

Le précompte sur achat effectué par les entreprises personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés s'opère dans les mêmes conditions que définies pour les personnes physiques et sont régis par l'Article 21 du CGI, à savoir 1% pour les achats de marchandises ordinaires, 0,5% pour les achats de produits pétroliers et 5% pour les produits forestiers.

* ²⁵ Arrêté ministériel N°06/401/CF/MINEFI/DGI du 27 Décembre 2006 fixant la liste des entreprises du secteur privé tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'acompte de l'impôt sur le revenu et la liste des entreprises ne faisant pas l'objet desdites retenues au titre de l'exercice 2007.