B. Taxes
minières : La Taxe à l'extraction.
Une fois la taxe liquidée (1), sa déclaration
devra intervenir dans un délai précis (2).
1- Liquidation.
La taxe à l'extraction est - aux termes de l'Article
239 du Code Général des Impôts- retenue à la source
par les entreprises industrielles, de travaux publics et par toute autre
entreprise inscrite dans la liste arrêtée par le Ministre en
charge des Finances.
La taxe à l'extraction est liquidée
conformément à l'Article 142 du Décret 2002/648 du 26 mars
2006 fixant les modalités d'application de la loi 001 du 16 avril 2001
portant code minier du Cameroun sur la base du volume de matériaux
extraits et fixée comme suit :
- Matériaux meubles : (argiles, galets,
latérites, pouzzolanes, sables etc.) : 150 Frs CFA par mètre
cube ;
- Pierre : 300 Frs CFA par mètre cube.
2- Reversement
La taxe ainsi retenue doit faire l'objet de reversement dans
les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les produits ont
été extraits à la Direction Générale des
Impôts. La déclaration produite devra correspondre aux
données contenues dans le registre de production tenu au niveau du
site.
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