SECTION II :
ADEQUATION DU CADRE D'APPLICATION DES RETENUES A LA SOURCE AU CAMEROUN.
Créer un impôt est un impératif
régalien pour les Pouvoirs publics. Plus qu'un objectif
budgétaire, la fonction de recouvrement appelle non seulement la mise en
place d'un cadre normatif et réglementaire adéquat à
l'environnement économique et social (I), mais aussi des ressources
humaines suffisantes et compétentes (II).
Paragraphe I- PERFECTIBILITE
DU CADRE NORMATIF ET STRUCTUREL.
L'impôt dans sa compréhension
générique s'entend non seulement des dispositifs
législatifs ou réglementaires qui en font la
matérialité et qui se doivent d'être adaptés au
temps (A), mais aussi des structures de prélèvement qui doivent
présenter un gage de rentabilité (B).
A- Cadre normatif en
matière de retenue à la source.
1- Rôle
controversé des structures habilitées à effectuer la
retenue.
La législation sur les retenues à la source a
jusqu'à une période récente donné habilitation aux
organismes publics et à certaines entreprises privées
d'opérer les retenues à la source de la TVA et de l'acompte
d'impôt sur le revenu. Si cette avancée peut être
saluée eu égard aux innombrables égarements
constatés dans ce domaine, cette réforme demeure insuffisante et
la menace est toujours présente de voir les recettes fiscales
occultées.
Si hier le risque pouvait résider au fait de mettre
entre les mains de personnes privées la fortune publique, le
recouvrement étant rendu incertain par l'insolvabilité des uns et
l'incivisme des autres, aujourd'hui il reste que, même entre les mains
des structures démembrées de l'Etat, les recettes fiscales
peuvent être exposées à une confusion de caisse.
2- Absence de dispositif
intermédiaire permettant de prévenir les déperditions de
recettes.
Il faut dire qu'en fait, aucune mesure préventive ne
permet à l'Etat de s'assurer un recouvrement certain sinon optimal, ou
de garantir au contribuable qui y tient la destination effective des sommes qui
lui sont retenues, le dispositif de sauvegarde se situant plutôt en aval
des opérations des retenues.
En effet, on conçoit mal que l'Etat qui est en
réalité le principal bailleur de fonds des établissements
collecteurs, se confine à attendre le retour desdites sommes en termes
d'éventuels retenues fiscales à l'occasion de l'exécution
des dépenses sur les sommes qu'il a bien voulu mettre à la
disposition de ceux-ci. L'institution d'un système de retenue
spéciale permettrait à l'Etat de se situer plutôt en amont
par rapport aux retenues fiscales éventuelles.
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