La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

Paragraphe II- INSUFFISANCE DES INSTRUMENTS DE GESTION DES RETENUES A LA SOURCE

Les outils techniques et technologiques de gestion des retenues à la source (A), sont en l'état actuel de l'administration fiscale Camerounaise très peu adaptés à l'évolution sociale. Bien plus le personnel déployé pour cette gestion, est quantitativement insuffisant et qualitativement peu outillé (B) à une gestion moderne dans un environnement où les technologies de l'information et de la communication ont érigé les relations avec les partenaires fiscaux en compétitivité.

A - Inefficacité des outils de gestion

Les méthodes de traitement des dossiers sont rudimentaires (1), et les outils de traitement informatisé inexistants (2).

1- Méthodes de traitement rudimentaires dans les services fiscaux

Les déclarations de retenues à la source sont reçues dans les structures fiscales sur supports manuels. Le traitement des déductions, fautes de quittance tel que prescrit par l'Article 149 du Code général des Impôts est dans la pratique fait sur la base de simples attestations de retenues à la source délivrées par les structures rétentrices. Or, ce document n'est pas toujours fiable et ne peut certifier de l'effectivité du reversement des sommes retenues.

Bien plus, les déclarations étant dans l'essentiel des services présentés sur support physiques simples, les risques de perte de pièces sont élevés du fait non seulement de soustractions volontaires mais aussi de négligence.

2- Inexistence d'outil informatisé de gestion des retenues à la source

Il n'existe pas d'application adaptée à la gestion spécifique des retenues à la source à la Direction Générale des Impôts du cameroun. Même la Division des Grandes Entreprises présentée comme fleuron des services, encore moins la brigade nationale des enquêtes fiscales ne dispose pas d'une base des données propres à la gestion des retenues à la source.

Dans ces circonstances il n'est pas possible de recouper spontanément et avec certitude les informations portées sur les déclarations des contribuables.

Pourtant ce mode de recouvrement porte pour l'essentiel sur l'impôt qui produit le plus fort rendement dans l'ordre des recettes fiscales non pétrolières ainsi qu'en témoignent les indicateurs présentés en annexe^83(*). Une enquête au niveau du CIME de Yaoundé a démontré que les organismes publics et assimilés opérant la retenue à la source et représentant moins de dix pourcent du fichier de cette structure ont produit un rendement net de plus de 35 % au titre du premier trimestre de l'exercice fiscal 2008.

On peut percevoir à travers l'analyse de ce ratio le grand intérêt qu'il y aurait à mettre un accent soutenu sur les mesures de sécurisation des recettes issues de ce pan de recouvrement.

* ⁸³ Etat des rendements fiscaux produits par les établissements publics opérant la retenue à la source au Centre des Impôts des moyennes Entreprises de Yaoundé.