La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

b- Documents à produire.

Outre les déclarations de chiffre d'affaires à produire par le redevable réel, il pourrait être exigé de ce dernier la production d'une attestation de retenue à la source à délivrer par le redevable légal, sauf à lui donner un délai raisonnable pour obtenir une quittance. Encore que dans ce dernier cas, il n'y a aucune garantie pour que ce dernier rentre en possession de ce document compte tenu du rapport de force défavorable qui l'oppose au redevable légal généralement très peu disposé à fait droit à cette demande^94(*).

* ⁹⁴ Les enquêtes effectuées auprès d'un échantillon de fournisseurs des établissements publics, seuls habilités à effectuer les retenues à la source, montre que ceux-ci ne délivrent pas d'attestation contrairement aux entreprises privées autrefois désignées par arrêté ministériel.