La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B - Mobilisation des ressources

Les ressources humaines et matérielles se doivent d'être suffisamment mobilisées tant en quantité qu'en qualité.

1. Mobilisation des ressources matérielles et financières suffisantes

La capacité de gestion d'une structure dépendant de l'aisance qu'aura son personnel en terme de viabilité des installations et de facilité d'action et de mouvement, une dotation permanente en ressources matérielles suffisantes constituerait un facteur déterminant pour l'accroissement des recettes.

A cet effet, l'élément rémunération du personnel devrait être suffisamment pris en compte par souci de stimulation de la motivation au travail et du sens de probité outre le renforcement des capacités.

2. Renforcement des capacités du personnel

La fiscalité étant une activité essentiellement dynamique, le personnel déployé pour sa gestion doit pouvoir être au faîte des mutations et des innovations du métier. De ce fait une formation permanente devrait pouvoir être entreprise en direction de celui-ci dans le cadre des séminaires, stages et rencontres professionnelles nationales ou internationales relatifs à la gestion de l'impôt.

Bien plus, une bonne frange du personnel des services fiscaux étant d'agents dits temporaires recrutés sur le tas, une mise à niveau systématique de ceux-ci pourrait être nécessaire avant leur utilisation.

Enfin, les effectifs devraient être améliorés pour permettre un traitement efficient des dossiers et d'ainsi éviter les engorgements dans les services.

CONCLUSION

La retenue à la source est une technique de collecte de l'impôt dans laquelle l'Etat, dépositaire du pouvoir d'imposition, concède à une entité de droit privé ou public, la fonction de recouvrement des impôts éventuels nés des transactions faites avec les particuliers, à charge pour celles-ci d'en reverser les montants dans les conditions prescrites par la Loi.

Cette technique a initialement été appliquée dans les pays Européens à l'impôt sur le revenu, et étendue à certains impôts indirects et prélèvements para fiscaux. L'objectif à terme visé dans cette généralisation est non seulement la maîtrise de la matière imposable, mais aussi une optimisation des rendements et une sécurisation des fonds collectés. D'où les dispositions légales et pratiques prises à travers un mécanisme qui impose le prélèvement simultané de l'impôt avec la réalisation du revenu ou de la transaction taxable d'une part, et à travers l'institution des conditions et des délais de reversement et des sanctions pour inobservation éventuelle.

Une étude sur les retenues à la source dans le système fiscal camerounais aujourd'hui devait donc intéresser sur un double plan d'une approche didactique et d'une analyse dynamique de cette institution. La pertinence du sujet qui a animé par le passé et aujourd'hui encore les débats parlementaires et les réflexions de théoriciens aussi doués et de praticiens aussi chevronnés que le Docteur Jean Marie MEKONGO^97(*) démontrent à suffisance la pertinence du sujet, et justifie qu'une attention permanente et soutenue y soit portée.

Cette étude n'a eu de ce point de vue aucune prétention de dépasser ou de contrarier les positions des uns et des autres, mais simplement une vocation contributive au débat sur un sujet dont la portée a pour égal l'importance que représentent pour l'Etat, les recettes fiscales classées comme première ressource interne.

La retenue à la source a donc eu, dans l'univers fiscal camerounais un certain mérite eu égard aux divergences relevées au fil des ans tant par le législateur, les opérateurs économiques, les théoriciens que par les partenaires internationaux au développement. D'où sa perpétuelle remise en cause.

S'inscrivant dans une perspective de perfectionnement de « l'outil  retenue à la source » dans le double chantier de mobilisation des recettes et de bonne gouvernance fiscale, la présente étude a préconisé l'option d'une responsabilisation plus accrue du redevable réel qui devrait disposer de la faculté en premier ressort d'effectuer un paiement volontaire a priori -moyennant des avantages fiscaux conséquents- avant l'enclenchement de toute procédure de retenue, ceci en vertu des principes sacro saints de la déclaration préalable et de la présomption de bonne foi, chers à la fiscalité camerounaise.

Par ailleurs, concernant les collectivités territoriales décentralisées et autres établissements publics bénéficiant de financements de l'Etat, l'institution d'une feuille de route partielle présentant le détail des besoins de financement à très court terme y compris les taxes éventuelles grevant chaque ligne de dépense, permettrait à l'Etat de ne mettre à la disposition desdites structure que des sommes nettes de taxes. Toute chose qui, à défaut de générer pour l'Etat des recettes a posteriori - incertaines du reste - permettrait tout au moins d'amoindrir ses dépenses. Ce qui mettrait alors à l'abri du paradoxe actuel qui veut que l'Etat mette à la disposition des structures, des sommes toutes taxes comprises, avec l'espoir incertain que les taxes éventuelles lui reviennent sur reversement des structures collectrices.

Au plan structurel enfin, la modernisation de l'administration par la création d'un organe central pour la coordination des retenues à la source, organe doté d'outils scientifiques et technologiques de pointe et des ressources appropriées et suffisantes, devrait rationaliser au mieux la gestion.

D'un avis assez modéré au demeurant, la question de la retenue à la source comme mode de recouvrement de l'impôt, surtout en ce qui concerne les volets plus sensibles de TVA et d'acomptes d'Impôt sur le Revenu, ne devrait donc pas se poser en terme de la suppression^98(*) mais davantage de la modernisation des structures de gestion, du perfectionnement et de la démocratisation des procédures, dans un dessein d'optimisation et de sécurisation des recettes et de renforcement de la bonne gouvernance fiscale.

Toutes sommes faites, l'institution de la retenue à la source, sur une analyse plus poussée, pose plus le problème de l'éducation à la citoyenneté fiscale tant il est vrai que, redevable réel comme redevable légal, si chaque maillon de la chaîne ne se met pas à la dimension morale des obligations lui incombant, toute disposition sécuritaire serait vouée à l'échec d'autant plus que, une fois la retenue à la source supprimée, la déclaration spontanée du contribuable ne garantirait pas, dans le contexte Camerounais, un « risque zéro » contre la délinquance fiscale, cause première des déperditions de recettes.

* ⁹⁷ Docteur Jean Marie MEKONGO de son vivant fut un cadre chevronné et respecté de la Direction générale des Impôts du cameroun. De la cuvée des cadres des Impôts formés à Clermont-ferrand dans les années 80, il occupa des postes de responsabilité de choix dans l'administration fiscale avant d'être appelé à l'au-delà quelques mois seulement après la soutenance avec brio à l'Université de Paris 1 en Novembre 2005 de sa thèse de doctorat en droit dont le sujet portait justement sur les retenues à la source dans le système fiscal Camerounais.

* ⁹⁸ La circulaire 0002 MINEFI/DGI/LC/L du 12 Janvier 2007 précisant les conditions de retenue à la source de la TVA et de l'acompte d'impôt sur le revenu par les entreprise du secteur public et parapublic dans son introduction évoque « (...) l'optique d'une suppression à terme des retenues à la source (...) ».