Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

A- La séparation des fonctions de justice répressive : une garantie limitée de l'impartialité de la décision finale

A première vue, la séparation des fonctions en procédure pénale permet d'éviter ou d'empêcher que le premier magistrat reconduise l'idée qu'il s'est formé dans la phase précédente. Le magistrat à l'origine de la décision dans la phase précédente apparaît difficilement en mesure de jeter sur sa propre décision un regard critique^98(*).

Ce souci de remise en cause de l'idée arrêtée dans la phase précédente permet d'aboutir à une décision dépourvue de toute idée arrêtée de façon précoce. En définitive, la séparation des fonctions semble oeuvrer au respect des droits de la défense dont l'impartialité du tribunal est l'une des manifestations.

Il faut cependant noter que cette exigence n'est pas suffisante. Car, la séparation des fonctions peut bel et bien être respectée mais la décision finale du juge entachée d'un "vice de partialité". C'est pourquoi la décision du juge doit être motivée en fait et en droit.

B- La motivation de la décision comme garantie de l'impartialité du juge

24* L'obligation de motivation est une exigence légale qui s'impose au juge faute de quoi sa décision est exposée à être annulée par l'instance supérieure. La motivation est la raison de fait ou de droit que la juge indique comme l'ayant déterminé à se prononcer comme il l'a fait. Selon un auteur^99(*) l'obligation de motivation constitue une garantie d'impartialité. Elle est susceptible dans certains cas de combattre un préjugé qui se serait installé dans l'esprit d'un magistrat. La motivation permet donc de rendre intangible la preuve que la justice n'est pas arbitraire.

Grâce à la motivation, le justiciable connaît les faits qui lui sont reprochés et la règle de droit qui lui est appliquée. Il est donc en mesure de percevoir une éventuelle contradiction entre la conclusion juridique retenue par le magistrat et la démonstration des faits destinée à la justifier^100(*).

Le législateur camerounais a prévu cette exigence dans le code de procédure pénale en prévoyant l'insuffisance et l'absence des motifs comme une cause de cassation^101(*). L'incohérence entre la conclusion et les motifs de la décision signifie que la conclusion ne se justifie pas par les

motifs. En somme, cette incohérence rend par conséquent perceptible l'éventualité que le parti pris repose sur des considérations occultées non remises en cause par le magistrat^102(*).

Dans la jurisprudence camerounaise, la Cour Suprême avait cassé un arrêt pour insuffisance de motif "attendu qu'en l'espèce, pour attribuer des dommages intérêts aux parties civiles, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement entrepris (...) attendu que l'arrêt (...) ne précise ni la nature, ni les différents chefs de préjudice dont il ordonne la réparation..." De même la Cour Suprême a annulé un arrêt de la Cour d'Appel du Centre pour insuffisance de motifs et de dénaturation des éléments de la cause^103(*). Au total, l'exigence de motivation de la décision vient compléter le principe de la séparation des fonctions afin d'aboutir à une décision impartiale.

En définitive, l'interdiction du cumul de fonction est en procédure pénale ce que la séparation des pouvoirs est en droit public. Cette exigence, bien qu'étant imparfaitement consacrée dans le code de procédure pénale ressort néanmoins à travers la répartition des fonctions à chaque stade de la procédure. La loi sur l'organisation judiciaire consacre partiellement cette interdiction en son art 24 qui dispose que "le Juge d'Instruction (...) ne peut participer au jugement des affaires dont il a eu à connaître à l'information judiciaire. "

Ainsi, bien que n'étant pas absolue, la séparation constitue une garantie non négligeable de l'impartialité de la décision finale qui se trouve renforcée grâce à l'exigence de motivation. Il convient à présent d'envisager l'interdiction du cumul de fonction non plus sur le plan vertical mais horizontal. Dans ce dernier cas, l'interdiction est envisagée comme une règle de spécialisation.

* ⁹⁸ - JOSSERAND op cit P170 et sq

* ⁹⁹ - GIUDICELLI (G), La motivation des décisions de justice ,thèse, Pothier 1979 cité par ROETS, P408

* ¹⁰⁰ - JOSSERAND, op cit P528 et sq

* ¹⁰¹ - cf art 485 CPP"al 1^er Les cas d'ouverture à cassation sont notamment: (...) c) défaut, la contradiction ou l'insuffisance des motifs..."

* ¹⁰² - JOSSERAND, ibidem

* ¹⁰³ - Arrêt n°205/P du 18 Avril 1985 affaire PORIAS Georges, OYANA Laurent cl M.P et ESSIANE NGO'O André, Revue Camerounaise de droit série 2 n°30 P93 plus récemment la Cour Suprême dans l'arrêt n°23/CC du 13 Novembre 1997 (Aff SOCAR C/ ETS NGOWOUE a annulé un arrêt de la cour de l'appel du centre au motif que la décision n'avait pas été suffisamment motivée inédit.