Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DES FONCTIONS COMME REGLE DE SPECIALISATION

Comme règle de spécialisation, il est interdit au magistrat de connaître de la même affaire à des degrés différents c'est-à-dire en instance et en appel. C'est le corollaire de l'interdiction de connaître d'une affaire à différents stades de la procédure pénale. Dans ce cas, il s'agit de l'interdiction de cumul comme règle de composition^104(*). Plus clairement, l'interdiction de cumul horizontal s'analyse dans les trois phases de la procédure pénale (poursuite, instruction, jugement) alors que l'interdiction du cumul vertical ou successif s'analyse en fonction des degrés de juridiction^105(*). Il convient d'analyser la manière par laquelle le code de procédure pénale organise cette interdiction. (section 1) En plus, peut-elle être appréhendée comme une garantie d'impartialité du juge ? (section 2).

Section I : La prohibition du cumul successif

L'interdiction du cumul vertical des fonctions de justice répressive peut être analysée à deux niveaux : le principe du double degré d'instruction (§₁) et le principe du double degré de juridiction (§₂).

§1 : Le principe du double degré d'instruction

25* La phase de l'instruction occupe une place primordiale dans le procès pénal dans la mesure où on y recourt pour les affaires plus graves ou délicates (art 142 CPP et 79 CPP français). En plus, les pouvoirs dont dispose le Juge d'Instruction sont si considérables que l'orientation donnée à l'affaire à l'instruction pèse lourdement sur les débats à l'audience. Or, le Juge d'Instruction malgré "sa science et sa conscience peut être exposé à commettre des erreurs" qu'il faut à tout prix redresser^106(*). Ne pouvant donc pas facilement se remettre en question parce que, animé d'un pré jugement qu'il a eu dans la phase antérieure, la loi a aménagé une chambre spéciale chargée de contrôler les actes du Juge d'Instruction^107(*).

L'interdiction faite au Juge d'Instruction de statuer dans la chambre de contrôle de l'instruction n'est pas explicite, (A) cette interdiction est également liée par la nature même des fonctions (B)

A- L'interdiction faite au Juge d'Instruction de statuer dans la chambre de contrôle de l'instruction

Selon l'art 272, "l'appel contre les actes du Juge d'Instruction est porté devant une formation spéciale de la Cour d'Appel appelée chambre de contrôle de l'instruction" l'alinéa 2 du même article prévoit que ladite chambre doit être présidée par un magistrat du siège de la Cour d'Appel désigné par le président de ladite cour.

Ce principe du double degré d'instruction permet à des juges plus expérimentés de reformer et même d'annuler les actes irréguliers du Juge d'Instruction.

Pour renforcer le principe du double degré d'instruction qui entraîne celui de l'interdiction du cumul successif des fonctions, l'art 591 (c) permet à une partie au procès de récuser tout magistrat ayant déjà connu de la procédure ou s'il a été témoin au conseil (voir infra dans la deuxième partie sur les garanties d'impartialité subjective).

La suppression par le législateur de 1972 de la fonction du Juge d'Instruction a permis pendant longtemps le cumul de fonction. Le code de procédure pénale a donc restauré la chambre de contrôle de l'instruction qui dispose de deux principaux types de pouvoirs : le contrôle (I) et le pouvoir d'annulation (II).

* ¹⁰⁴ - ROETS (D), Impartialité et justice pénale, Paris, ed Cujas 1997, pp84-133

* ¹⁰⁵ - SOKENG (R), Les institutions judiciaires au Cameroun, Douala, ed Lebord, 1998 pp38-42

* ¹⁰⁶ - MERLE (R), et VITU (A), Traité de droit criminel, procédure pénale, Paris 1980, 3^e ed Cujas TII, P518 et sq

* ¹⁰⁷ - art 267 CPP "les actes du Juge d'Instruction peuvent être frappés d'appel devant la chambre de contrôle de l'instruction dans les formes et les délais prévus aux arts 271 et 274"