Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

B- Les conséquences

Le principe du double degré de juridiction permet la réfaction de la décision. En d'autres termes, ce principe permet que l'affaire soit portée devant une juridiction supérieure qui examinera à nouveau l'affaire.

L'on peut apprécié les conséquences d'un tel principe (qui peut être regardé comme un droit subjectif) au regard de la loi elle-même (I) et du justiciable (II).

I- Au regard de la loi

Le principe du double degré de juridiction permet un nouvel examen de l'affaire ; l'idée ici étant que c'est au second degré que l'affaire peut être mieux jugée. Le code de procédure pénale offre la possibilité à la loi de gagner en perfection. Ainsi, par exemple, l'appel ou le pourvoi en cassation permet une unicité d'interprétation réalisée par des juges supérieurs. C'est ainsi que chaque fois que les juridictions d'instance ne parviendront pas à accorder leurs violons sur un point de droit donnée soit parce qu'il est flou ou incomplet, il reviendra à la Cour Suprême de trancher les débats^120(*).

De même, le code de procédure pénale en son article 533 offre la possibilité au Procureur général près la Cour Suprême de mettre en oeuvre le pourvoi dans l'intérêt de la loi quand il se rend compte qu'un acte de juridiction est entaché d'une violation de la loi et n'a fait l'objet d'aucun recours. Dans ce cas, le pourvoi n'a aucun effet à l'égard des parties au procès : cette possibilité est également accordée au garde des sceaux et dans ce cas, la décision intervenue produit des effets à l'égard de toutes les parties^121(*). En clair, le principe du double degré de juridiction permet à la loi d'être unifiée et de gagner en perfection. Si telle est la conséquence du principe au regard de la loi, qu'en est-il au regard des justiciables.

II- Au regard du justiciable

Le double degré de juridiction lui offre la possibilité de contester une décision qu'il estime entachée d'une irrégularité. C'est donc une possibilité qui lui est offerte de demander la réformation qui permet un nouvel examen de l'affaire au fond devant une juridiction supérieure^122(*). L'examen de la même affaire par des magistrats différents, plus expérimentés, plus éloignés aussi des parties permet de corriger les effets d'un éventuel défaut d'objectivité des premiers juges qui se serait manifesté, soit au cours de l'information, soit lors de la phase de jugement^123(*).

Ainsi donc, le fait de voir son affaire confiée à de nouveaux juges instaure dans l'esprit du justiciable une certaine garantie ou assurance d'une bonne justice, car, en interjetant appel ou en se pourvoyant en cassation, il conteste la décision du premier juge et espère que le juge supérieur fera une bonne application du droit.

En tout état de cause, le principe du double degré de juridiction entraîne avec lui celui de l'incompatibilité des premiers juges à statuer à nouveau pour la même affaire. Cependant, une question reste posée : quant à l'interdiction d'exercice successif et partant, le double degré permet-il de garantir l'impartialité du juge et partant celle de la décision rendue ?

* ¹²⁰ - En matière civile par exemple, la loi du 19 Avril 2007 et celle du 29 décembre 2006 sèment un flou dans l'esprit des justiciable. et des praticiens. Ainsi, l'art 3 al 1^er de la loi n°2007/001 du 19 Avril 2007 prévoit que le juge du contentieux de l'exécution des décisions judiciaires nationales est le président de la juridiction dont émane la décision contestée... Dans ce cas, l'on peut se poser la question de la compétence de la juridiction lorsque l'on n'a pas besoin d'un titre exécutoire pour procéder à une exécution. Certains praticiens pensent que dans ce cas, le juge compétent sera le juge des référés qui est compétent en matière de requêtes. D'autre par contre estiment qu'il faudra saisir la juridiction qui a la compétence d'attribution. Par exemple en matière d'effet de commerce, l'art 18 al 1^er b) attribue la compétence exclusive au tribunal de grande instance

* ¹²¹ - Voir dans le même sens l'art 36 de la loi du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

* ¹²² - MERLE (R) et VITU (A), Traité de droit criminel, procédure pénale, Paris 3^e ed Cujas 1980 P797

* ¹²³ - NERAC (PH), "Les garanties d'impartialité du juge répressif" in , JCP 1978 pp28-90