Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

SECTION 2 : L'INCOMPATIBILITE D'EXERCICE SUCCESSIF, GARANTIE D'IMPARTIALITE DE LA DECISION DU JUGE

Peut-on dire que la séparation des fonctions de justice répressive et son corollaire, l'incompatibilité pour un magistrat de connaître successivement de la même affaire à des degrés différents permet de garantir l'impartialité de la décision du juge en particulier et du tribunal en général ? La position doctrinale n'est pas uniforme. Une partie estime que la dualité de degré permet de corriger la phase antérieure et par conséquent n'est qu'un instrument et non une garantie d'impartialité ^124(*)(§1) Une autre partie de la doctrine a une position différente bien que nuancée et voit au principe du double degré de juridiction une garantie d'impartialité^125(*). (§2)

§1 : La dualité de degré, instrument de correction de la procédure antérieure

Nous analysons la dualité de degré comme instrument de correction de la procédure antérieure à travers les rôles de la chambre de contrôle de l'instruction (A) et dans les voies de recours (B).

A- Le rôle de la chambre de contrôle de l'instruction

Le deuxième degré d'instruction a pour mission essentielle de contrôler la régularité de la procédure (I) des actes effectués par le Juge d'Instruction et en cas d'inobservation, elle prononce des sanctions adéquates (II).

I- Le contrôle de la régularité

30* Lorsque la chambre de contrôle est saisi, elle examine la régularité de l'ensemble des actes qui lui sont soumis. Son rôle est donc de rectifier toutes les erreurs survenues au cours de l'instruction ainsi que les omissions. Madame JOSSERAND pense que cette mission n'intervient pas a priori mais a posteriori. Selon elle, les garanties de l'impartialité sont différents des règles corrigeant a posteriori la partialité de la décision. La règle du double degré d'instruction qui prive d'effet la décision frappée d'appel n'est pas une garantie d'impartialité pour deux principales raisons :

D'une part, la substitution de l'ordonnance du Juge d'Instruction par l'arrêt de reformation supérieur ne signifie pas forcement que le premier juge était partial.

D'autre part, l'arrêt qui sera rendu plus tard par le juge supérieur n'est pas de ce seul fait forcement impartial^126(*). Ce qui doit être pris en considération ici n'est surtout la possibilité pour le juge supérieur de pouvoir se prononcer non seulement en toute indépendance c'est-à-dire sans préssion extérieure, mais aussi en tout impartialité c'est-à-dire sans privilégier une partie au détriment de l'autre. Pour y parvenir, il doit se prononcer selon la loi et son intime conviction (art 37 al 2 Const. de 1996). En plus, il doit être animé d'un esprit juste c'est-à-dire qu'il ne doit pas seulement trancher le litige en disant le droit applicable, il a surtout le devoir de chercher, tel le juge imaginé par Ronald DWORKING, la décision la meilleure possible, voir la plus juste^127(*).

En somme, bien qu'exerçant une fonction de correction qui a pour but d'aboutir à une décision impartiale, le juge du second degré doit s'efforcer de garder une juste distance entre les parties au procès et lui, faute de quoi, il sera partial^128(*).

* ¹²⁴ - JOSSERAND op. cit pp15 et sq 160 et sq. 75 et sq

* ¹²⁵ - ROETS , op. cit. P174 et sq

* ¹²⁶ - JOSSERAND , op cit P15

* ¹²⁷ - DION (N) ; "le juge et le désir du juste" in ? Recueil Dalloz 1999 3^e cahier chron P1

* ¹²⁸ - COMMARET (D.N), "Une juste distance ou réflexion sur l'impartialité du magistrat" in, Recueil Dalloz 1998, 27^e cahier, chron passim