Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

I- Le juge, partie aux parties au procès

56* Ces causes sont nombreuses : il s'agit de la parenté ou l'alliance. Ainsi, selon l'art 591 a), la première cause de récusation est liée au fait que le juge ou son conjoint est parenté, tuteur ou allié de l'une des parties jusqu'au degré d'oncle, neveu, cousin germain issu du cousin germain inclusivement. On note par là la volonté du législateur de limiter au maximum les cas où le juge peut être appelé à juger des affaires dans lesquelles une de ses parentés est partie. Il lui serait difficile dans une telle situation de se prononcer de façon impartiale. Il risque de donner à sa décision une coloration familiale c'est-à-dire tenter de satisfaire ou de privilégier les liens de parenté au détriment de la justice.

Au regard de la rareté des décisions de récusation en matière pénale, nous ferons appel aux décisions en matière civile compte tenu de l'unicité des juridictions civile et pénale que consacre le législateur. Ainsi, malgré les liens de parenté qui unissaient le président du TGI du Nyong et Mfoumou et l'une des parties au procès, le juge s'obstinait à statuer dans l'affaire de licenciement abusif qui opposait cette dernière au secrétaire à l'éducation de l'Archidiocèse de Yaoundé. Par décision de la chambre de conseil, le président du TGI fut dessaisi de l'affaire^212(*).

Dans la pratique, cette disposition aura des limites. Car, le code se limite au degré d'oncle, neveu, cousin germain. Mais, compte tenu de la place qu'occupe en lien de parenté au Cameroun, le législateur n'aurait pas dû limiter, il devait juste évoquer les liens de parenté. Dans l'affaire MENYE ME MVE^213(*). Ce dernier avait récusé deux membres de la collégialité parce qu'ils étaient originaires de la même localité (Lolodorf) que son épouse avec qui il était en instance de divorce. On se demande si ce n'est pas le degré d'entretien d'une relation qui va souvent motiver la récusation car dit-on souvent en Afrique, une relation qui n'est pas entretenue est morte.

En plus, l'existence d'une situation de dépendance à l'égard de l'une des parties peut également être un motif de récusation. Ainsi, le code de procédure pénale dans l'art 591 b) énumère les différents cas qui peuvent être assimilés à une situation de dépendance. On peut ainsi citer la relation de créancier à débiteur, les relations de subordination notamment si le juge est appelé à connaitre d'une affaire dans laquelle l'employeur ou l'employé de son conjoint est partie. Dans ce cas, le juge ne juge pas mais il paye sa dette ou alors il rend un service^214(*).

On peut aussi citer comme cause de récusation, l'existence de manifestations pouvant faire suspecter l'impartialité. C'est notamment le cas où entre le juge ou son conjoint et une partie au procès toute manifestation d'amitié ou d'hostilité (art 591 (e). Dans l'affaire connue par la Cour d'Appel du littoral par arrêt n°92/c du 19 Avril 1995, le requérant faisait valoir que les visites fréquentes de son adversaire au cabinet du juge ELA Emmanuel et le fait pour ce dernier d'avoir renvoyé son affaire à une audience devant se tenir cinq jours seulement après la dernière était la preuve de sa partialité^215(*). La chambre de conseil de la Cour d'Appel a déclaré irrecevable la demande de récusation pour défaut de preuve.

Cependant, dans une autre affaire, un maréchal de logis chef avait obtenu la récusation des juges qui l'avaient menacé en déclarant qu'il perdrait le procès s'il refusait de reprendre la vie commune avec son épouse^216(*).

Dans le même sens la Cour d'Appel du centre a récusé le président du TPI Yaoundé centre administratif qui avait proféré des menaces contre le conseil d'une partie en lui demandant avec véhémence de donner main levée de la saisie qu'il avait pratiquée sur les biens de la société du groupe THANRI^217(*).

* ²¹² - Arrêt n°473/CIV du 05 Août 2005

* ²¹³ - CS n°381/CC du 18 mars 1993 inédit

* ²¹⁴ - SIRE (P), "les problèmes du juge" op cit. cité par Philippe NERAC

* ²¹⁵ - Rapport sur les droits de l'Homme au Cameroun en 2005 P142

* ²¹⁶ - CA Maroua arrêt n°23/CIV du 07 septembre 1993 inédit

* ²¹⁷ - CA Centre arrêt n°366/CIV du 03 juin 2005 inédit