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Partenariat et médiation commerciale: la situation de la société d'état québécoise.

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par Souhail CHALOUHI, Ing; PMP; LL. M.
Université de Sherbrooke - Maà®trise en Droit 2008
  

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2.5.3 La perception de la relation entre le partenariat et le mode de règlement des différends

L'acteur D-05 voit la médiation commerciale entre Hydro-Québec et son fournisseur à partir d'un cadre de référence issue de la médiation imposée souvent par le gouvernement pour débloquer des négociations lors d'une grève dans le secteur public entre le syndicat et l'employeur. Dans ce cas, il s'agit dans la plupart des cas d'un exercice très médiatisé et politisé où la pression de l'opinion publique est omni présente dans le processus. Ainsi cet acteur semble craindre les pressions qui pourraient provenir du public pour forcer la société d'État à accepte des règlements qu'elle juge contraires à une seine gestion en affaire : « Il ne faut pas oublier qu'à partir du moment où vous l'avez à l'intérieur d'un contrat, la clause de médiation, je devine de l'impact qu'elle a sur Hydro-Québec. Comme société d'État, on risque le plus souvent d'être perdant en termes d'image médiatique. » (Acteur D-05)

Aussi il croit qu'une clause de médiation introduite dans un contrat va diminuer la possibilité de régler les réclamations en chantier entre les personnes directement concernées. Une telle situation va faire en sorte que tous les conflits seront peltés dans le court du médiateur et les administrateurs des contrats ne seront pas incités à résoudre leurs problèmes sur le terrain :

« Moi ce que je craindrais, c'est le fait de rendre les clauses obligatoires pour chacune des parties, ce que je craindrais... ce qui reste à la fin... que ce soit encore plus gros, alors que là comme il y a une pression, les lois du marché d'une certaine façon, font en sorte que chacun d'entre nous, on avance puis on en règle et on en règle, alors que quand les gens voient qu'il y a une autre possibilité de recours : T1Je ne réglera pas tout de suite, je peux m'y prendre ailleursT1, alors ce que je dis... ça prendrait plus de temps, c'est pas 100 % qui nous reste à la fin

mais peut-être 7 % ou 8 %, c'est ma crainte. Fondamentalement c'est ma crainte. » (Acteur D-05)

L'ensemble du discours de l'acteur D-05 dégage une crainte que l'introduction d'une clause de médiation dans les contrats va rendre obligatoire le passage par la médiation à chaque fois qu'il se présente un conflit entre la société d'État et son fournisseur. Selon lui une telle décision risque de créer une lourdeur administrative dans le règlement de la plupart des dossiers en litiges :

<< Nos fournisseurs nous dit, on sait que vous ne voulez pas avoirs des clauses d'arbitrage on sait que vous ne voulez pas avoir des clauses de médiation pourquoi vous ne mettez pas une clause en terme de facilitation, c'est du pareil au même ou presque. On ne veut pas s'y obligé. Bon, le fait d'essayer de faire appel sur une base régulière à une clause de facilitation imagines-tu du temps que ça prend? » (Acteur-D-05)

Il confirme que l'instauration d'une clause de procédure de règlement en cas de différends incluant la médiation a été revendiquée par les fournisseurs d'Hydro-Québec à plusieurs reprises. Mais la société d'État préfère garder le statu quo car elle le juge satisfaisant et répond bien à ses besoins :

<< Oui ça a été demandé par l'Association des entrepreneurs des grands travaux du Québec. Puis je dirai que... eux autres ne jurent que par ça. [...] Je peux comprendre... on en a besoin pour régler notre dernier petit 5 % mais tout ce qu'on règle avant, ça je veux garder ça. Parce que ça marche à date, ça marche, alors pourquoi je prendrais le risque de changer quelque chose qui a fait ses preuves? Alors, de considérer quelque chose de plus lourd à gérer, au moment où on se parle, je ne sens pas l'urgence, le processus actuel marche. » (Acteur D-05)

L'acteur D-05 croit qu'on peut utiliser la facilitation à titre préventif surtout lorsqu'il y a un conflit de personnalité entre le représentant de l'entrepreneur et celui d'Hydro-Québec au chantier. Le recours à un facilitateur peut contribuer à restaurer un climat positif dans ce genre du milieu du travail qui s trouve souvent isolé :

<< La facilitation n'est pas seulement à la fin, on peut juger opportun à un moment donné en cour du contrat à titre préventif, pour des situations où ça nous prendra peut être un facilitateur tout de suite, une animosité entre le gérant de l'entrepreneur et le chef projet. On aura peut être juste besoin que les deux se rapprochent un peu mieux ou tous les deux apprendre à se parler, un facilitateur peut être aidant. » (Acteur D-05)

De même, il perçoit que souvent dans les relations d'affaires, le fournisseur ne partage pas les mêmes objectifs que ceux de la société d'État :

<< On a rarement des objectifs communs, par définition de part et d'autre on a des objectifs divergeant. Alors lorsque ça va mal, il faut essayer de trouver des zones communes pour essayer de régler le conflit qui est en train de s'envenimer. Mais on a toujours quand même trouvé le temps de régler un conflit où chacun était entrain de s'en aller dans sa direction opposée ainsi va le monde. » (Acteur D-05)

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