2.6.2.2 Les modes alternatifs de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec
L'acteur D-06 mentionne que les partenaires
d'Hydro-Québec demandent souvent d'avoir recourt à la
médiation commerciale pour résoudre les conflits qui sont souvent
des réclamations issues de l'exécution d'un contrat :
<< La médiation, nos fournisseurs nous demande
beaucoup d'avoir recourt à cette méthode là. Ce qu'on leur
dit, ce que, actuellement, on l'a à l'interne via le comité de
réclamation. Donc, on a dit ce qu'on a mis en place à
Hydro-Québec, c'est à peu près équivalent d'un
comité de médiation que vous avez en tant que fournisseurs.
» (Acteur D-06)
La position de l'entreprise est favorable à
l'utilisation du mode de médiation entre l'administrateur
désigné par Hydro-Québec et le fournisseur. Toutefois,
selon lui, il est important que la société d'État garde le
contrôle du processus de règlement des différends avec ses
fournisseurs. À cet effet, on a créé à l'interne un
comité de réclamation qu'il le considère comme
l'équivalent d'un comité de médiation car les membres de
ce comité sont détachés du contexte du projet où le
litige à eu lieu et il considère que ce comité est
à égale distance par rapport à l'administrateur du contrat
et au fournisseur.
Cependant, selon lui, les fournisseurs demande d'être
entendu par le comité de réclamation afin qu'ils puissent plaider
leurs dossiers et participer d'une façon active à cette
médiation interne :
<< La seule chose qu'ils nous demandent de plus, c'est
dire : T1Bon, c'est beau là, oui
on sait qu'il y a
quelqu'un qui regarde cela d'un autre oeil, un oeil plus élevé
dans
la hiérarchie. Mais, nous, on voudrait avoir accès
à ce comité-là. C'est-à-dire... on voudrait
être capable d'aller présenter nos causes". » (Acteur
D-06)
L'acteur D-06 mentionne que face à cette demande, la
société d'État résiste à faire participer
directement le fournisseur à ce comité de réclamation ou
de changer son fonctionnement qu'elle juge satisfaisant. Ce gestionnaire
influent ne trouve pas une urgence d'agir car il considère que cette
façon de faire répond aux besoins de l'entreprise en raison des
résultats obtenues et qu'il y a très peu des cas qui se rendent
devant les tribunaux :
« Nous, à l'heure actuelle, on hésite.
Parce qu'on dit, actuellement, ça rapporte des fruits ce comité
là de réclamation. Ça fait en sorte, très peu des
cas se traduisent par des jugements en cour. Ce qu'on a mis en place, cela se
traduit par des bons résultats. C'est à peu près
l'équivalent d'un comité de médiation. Nous, on dit le
comité de réclamation supérieur c'est l'équivalent
d'un comité de médiation. Donc, sur ta question si on l'a
utilisée je pense qu'on l'a à l'interne. » (Acteur D-06)
L'acteur D-06 n'avait pas d'opinion concernant les attentes par
rapport au processus ou au médiateur.
Les forces (les satisfactions) du mode alternatif de
règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-06 n'avait pas d'opinion sur cet
élément.
Les faiblesses (les déceptions) du mode alternatif
de règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-06 n'avait pas d'opinion sur cet
élément.
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