2.7 Acteur D-07
L'acteur D-07 a une formation technique. Il a consacré
30 ans de sa carrière à HydroQuébec comme gestionnaire des
travaux et administrateur des contrats. Il est à la tête d'une
équipe qui se trouve en première ligne au point de vue contact
avec les fournisseurs. Donc ses perceptions et commentaires sont importants en
raison de sa position et sa vaste expérience vécue dans
l'administration des contrats de construction.
2.7.1 La perception du partenariat
La perception du partenariat n'est pas tout à fait
claire pour l'acteur D-07. Selon lui, une relation de partenariat peut se
présenter sous différents degrés, fort, moyen et faible
selon les circonstances : << On était dans un espèce de
partenariat. » (Acteur D-07)
Selon lui, la compétence de l'entrepreneur devient un
enjeu important dans la réalisation des projets forts complexes et
propres à la société d'État. Souvent, la
qualité du produit et l'échéancier sont de loin plus
important que le dépassement des coûts d'un projet. Car, la
fiabilité d'un réseau aussi vaste comme celui
d'Hydro-Québec est tributaire du projet réalisé ou du
produit installé :
<< Quand on négocie de gré à
gré avec quelqu'un on n'a pas l'assurance que on a le
meilleur prix
si on veut. Mais un des objectifs importants de ce projet là
était
l'échéancier, le prix s'en est un, mais le prix
était moins important que
l'échéancier, pour réussir de le mener
à bien il fallait s'assurer de la compétence dans le personnel.
» (Acteur D-07)
Ainsi, selon lui, l'absence du facteur confiance dans une
relation d'affaire affecte d'une façon significative le bon
déroulent d'un projet : << La job est mal parti parce que nous
étions comme méfiants mais par après ça s'est
replacé, on s'est expliqué. » (Acteur D-07). Il ajoute que
le partage des frais des imprévus sur un projet a contribué
à surmonter les difficultés et les travaux ont été
complétés avec succès : << Je pense que tout le
monde a mis du sien, puis c'était une réussite. » (Acteur
D-07)
2.7.2 La perception du mode de règlement des
différends
Cet acteur n'avait pas d'opinion précise concernant le
mode de règlement général des différends. Par
contre, ses commentaires ont fait ressortir des opinions sur certains
éléments.
2.7.2.1 Les modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec.
L'acteur D-07 n'avait pas d'opinion générale sur
les modes usuels, quoiqu'il a mentionné quelques éléments
qui peuvent être rattachés aux forces et faiblesses de ce mode.
Les forces des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
Les données recueillies par le discours de l'acteur
D-07 laissent ressortir que le mode usuel de règlement des
différends assure une transparence et une équité dans les
relations d'affaire entre Hydro-Québec et son fournisseur. Des telles
valeurs sont inscrites dans les politiques de la société
d'État et elles sont impératives à la gestion des affaires
publiques :
<< On est une société d'État qui
doit faire preuve de transparence puis d'éthique,
d'équité, mais il n'y a pas obligation des résultats,
à régler dans tant de jours de ci de ça. On peut dire
à un fournisseur non et c'est non et il fera appel aux procédures
légales, Je ne sais pas si c'est une force mais c'est un fait. »
(Acteur D07)
Les faiblesses des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec
Avec le discours de l'acteur D-07, on peut comprendre que le
raté du système réside dans la brisure entre Droit et
Morale de la communauté qui est en faveur de la protection de plus
faible contre l'abus de pouvoir qui peut être exercé par le plus
fort en abusant de son rapport de forces pour faire plier le plus petit :
« Nous sommes comme principal donneur d'ouvrage. Nous
avons une certaine force de frappe, dans le sens qu'on peut refuser et s'assoir
bien confortablement sur un libellé. On peut dire à
l'entrepreneur : "Si tu veux t'adresser à la cour, vas-y, on a des
avocats et on a tout." [Est-ce] une force? Je ne suis pas certain, mais c'est
ça. On peut l'utiliser comme force de dissuasion lorsqu'un entrepreneur
est de mauvaise foi et qu'il joue sur tous les tableaux. » (Acteur
D-07)
Ce qui se traduit par une inégalité
d'accès à la justice entre une société
d'État possédant des ressources importantes pour faire valoir et
supporter sa position et un petit fournisseur avec des moyens nettement
inférieurs pour supporter un procès long et couteux.
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