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Partenariat et médiation commerciale: la situation de la société d'état québécoise.

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par Souhail CHALOUHI, Ing; PMP; LL. M.
Université de Sherbrooke - Maà®trise en Droit 2008
  

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2.7.3 La perception de la relation entre le partenariat et le mode de règlement des différends

Les opinions de l'acteur D-07 sont à l'effet qu'il n'existe pas une relation évidente entre le partenariat tel que pratiqué par Hydro-Québec avec ses fournisseurs et le mode de règlement des différends :

« Actuellement, il n'y en a pas de relation entre partenariat et règlement des différends. Comme société publique, c'est le plus bas soumissionnaire conforme qui est choisi, le règlement des litiges est fait sur une base égalitaire. Ça fait que la relation entre le partenariat et le mode de règlement n'est pas là. » (Acteur D-07)

Selon ce gestionnaire, le statut de l'entreprise comme société d'État est l'élément montré du doigt comme étant le plus contraignant pour établir un vrai partenariat avec les fournisseurs et pour adopter la médiation comme mode de règlement des différends. À cet effet, le règlement d'un conflit avec un fournisseur se fait selon les mêmes procédures indépendamment de la nature de relation avec le fournisseur et ce qu'il soit un partenaire ou non.

Il croit qu'une clause de médiation introduite dans un contrat va diminuer la possibilité de régler les réclamations en chantier entre les personnes directement concernées. Une telle situation va faire en sorte que tous les conflits seront peltés dans le court du médiateur et les administrateurs des contrats ne seront pas incités à résoudre leurs problèmes sur le terrain : « Je ne suis pas un fervent d'avoir un chemin rapide à cela. Peut être j'ai peur des changements. Mais je trouve que cela est trop facile. Il ne faut pas qu'il se soit trop facile. L'entrepreneur nous a amené là. Je pense qu'il a réussi à avoir un règlement plus intéressant. » (Acteur D-07)

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984