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Partenariat et médiation commerciale: la situation de la société d'état québécoise.

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par Souhail CHALOUHI, Ing; PMP; LL. M.
Université de Sherbrooke - Maà®trise en Droit 2008
  

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3.2.4 Attentes par rapport au processus

Néanmoins, les intervenants voient dans la médiation un processus de règlement volontaire, non contraignant et fondé sur la bonne foi et le respect réciproque des parties en conflit. Ce faisant, ils s'attendent à ce que le déroulement du processus demeure confidentiel et que tout ce qui est dit, entendu ou dévoilé ne sera pas interprété comme une admission ni admis comme preuve par le juge advenant une poursuite devant les tribunaux.

132 John Kotter (s. d.) Approches stratégiques, Harvard Business School, Harvard..

133 Mathiot. A. (s. d.). La pathologie de la bureaucratie, La notion de la bureaucratie. [En ligne] http://web.upmf-grenoble.fr/cours/scadmi/Fiche7.htm, Fiche no 8.

Malgré l'existence d'un protocole de médiation garantissant l'immunité du processus, les acteurs demeurent réticents face à ces garanties, et la crainte de dévoiler son jeu et d'être pénalisé au procès, advenant une action en justice, est toujours omniprésente dans l'esprit des gens qui participent à la médiation. Il n'en demeure pas moins que les intervenants rencontrés associent à un certain degré la médiation à un processus judiciaire en raison de la présence des avocats qui conseillent les parties et qui peuvent influencer le déroulement du processus. Ainsi, pour contrer les embuches qui peuvent être créées par les procureurs pour faire durer le débat, les acteurs expriment le désir que le processus soit en mesure de pallier cette préoccupation.

Cette perception du processus démontre bien la méconnaissance de la médiation qui est souvent interprétée à travers les médiations imposées par le gouvernent pour régler un conflit de travail qui perdure. Les gestionnaires associent souvent la médiation à un processus quasi-judiciaire comme l'arbitrage en raison de la présence des avocats dans l'exercice. Pour cette raison, deux des personnes rencontrées se sentent plus confortables avec la facilitation qu'ils considèrent comme un processus tout à fait informel et non contraignant. Ainsi, l'attente par rapport au processus de règlement, selon un acteur, est de faire en sorte que la société d'État préserve la liberté de choisir le mode de règlement convenable selon les circonstances qu'elle juge favorables.

Il apparaît que la crainte de perdre la liberté de choix n'est pas étrangère à la volonté d'une société d'État de garder le contrôle de l'action afin de sauvegarder son autorité morale dans l'orientation des évènements. Cette position est expliquée par une culture juridique où certains auteurs de l'école française croient qu'il est impensable qu'une autorité publique puisse s'asseoir avec le sujet et négocier un compromis134. Les acteurs ne voient pas non plus l'utilité de la médiation lorsque l'écart entre la demande du fournisseur et l'offre du donneur d'ouvrage est important et lorsque le représentant d'Hydro-Québec maîtrise très bien le dossier du litige et demeure confiant de la justesse de sa position. Cette manière de voir la chose est expliquée par la pensée que la médiation ne peut pas faire mieux que la

134 Emile Tyan, Beyrouth (1972). Droit de l'arbitrage, Librairie Antoine, no. 63.

Professeur en droit à l'Université St-Joseph (Jésuite). Théorie de Droit fortement inspirée par le Droit Français : « Il est contraire à la nature des choses d'admettre, pour les personnes morales de droit public en tant que puissance publique, la possibilité de compromettre dans les litiges internes nés de leur activités. »

négociation bipartite où un bon gestionnaire peut négocier lui-même un bon règlement : pourquoi intégrer alors un médiateur étranger au dossier?

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery