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Partenariat et médiation commerciale: la situation de la société d'état québécoise.

( Télécharger le fichier original )
par Souhail CHALOUHI, Ing; PMP; LL. M.
Université de Sherbrooke - Maà®trise en Droit 2008
  

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CONCLUSION

Le point de départ de cette recherche est issu de ma pratique comme gestionnaire de projets de construction dans une société d'État. Fort de mon expérience à Hydro-Québec, j'ai constaté que la société d'État affiche une certaine frilosité à introduire la médiation comme mode de règlement de différends malgré sa volonté d'établir une relation de partenariat avec ses fournisseurs. La problématique de cette recherche s'est construite à partir d'un constat d'une apparente incohérence dans le discours de l'entreprise qui prône un partenariat avec des valeurs qui semblent incompatibles avec l'absence de la médiation comme mode de règlement des différends avec les fournisseurs. Ainsi, l'enrichissement de la réflexion des acteurs clefs qui sont appelés à choisir la politique de règlement des différends entre la société d'État et ses fournisseurs définit l'objectif général de la recherche.

La question générale de cette recherche se pose comme suit : Y-a-t-il une incohérence réelle entre la conception du partenariat et l'absence de la médiation chez les acteurs à Hydro-Québec? Pour répondre à cette question, il fallait d'abord vérifier si, théoriquement, il existe un lien entre le partenariat et la médiation. Par la suite, il était important de connaitre la perception des acteurs clefs au sujet de la dynamique entre le partenariat et le mode de règlement des différends, ce qui a permis de voir dans quelle mesure la méconnaissance de la médiation avec son potentiel pouvait être la cause de l'écart.

Donc, les objectifs à atteindre par ce projet de recherche résident principalement dans trois questions spécifiques de recherche à savoir :

· Au point de vue théorique, y a-t-il un lien nécessaire entre le partenariat et la médiation et, si oui, quelle forme de médiation?

· Quelle est la perception des acteurs chez Hydro-Québec devant une éventuelle incohérence entre l'absence de médiation et le partenariat?

· Dans quelle mesure la méconnaissance de la médiation avec tout son potentiel estelle la cause de l'écart?

Le premier chapitre a permis de définir le cadre conceptuel en formulant les variables de
recherche à mesurer par les entrevues in situ. En plus, un survol théorique a permis de

répondre à la première question spécifique de recherche. À cet effet, la recherche dévoile qu'au point de vue théorique, il existe un lien entre le partenariat mis de l'avant par HydroQuébec et la médiation inspirée du concept de la négociation raisonnée de Ury et Fisher et de l'approche éthique de Georges A. Legault. Ainsi, ce modèle de médiation s'est avéré le meilleur mode pour actualiser les valeurs partenariales. Par conséquent, la recherche théorique démontre qu'il existe une incohérence entre l'absence de la médiation et le partenariat souhaité par la société d'État.

Le deuxième chapitre est consacré à obtenir la position des acteurs clefs devant une telle incohérence. À cette fin, des entrevues semi-dirigées ont été réalisées à l'aide d'un questionnaire structuré afin d'avoir une image fidèle des opinions des personnes interviewées. Des questions ouvertes ont permis aux acteurs d'exprimer librement le fond de leur pensée et ont évité les réponses complaisantes (politiquement correctes). Ainsi, à travers une expérience vécue, lorsqu'il était possible, chaque acteur a été questionné d'abord sur sa perception par rapport au partenariat. Ensuite, il a été interrogé sur sa conception du mode de règlement usuel et du mode de règlement alternatif. Par après, nous avons obtenu leur perception concernant la dynamique entre le partenariat et le mode de règlement des différends, ce qui a donné réponse à la deuxième question de recherche. À cet effet, celle-ci révèle que les acteurs consultés ne voient pas une incohérence entre le partenariat prôné par Hydro-Québec et l'absence de la médiation comme mode de règlement des différends en raison du caractère public des appels d'offres d'Hydro-Québec.

Le troisième chapitre a été dédié à analyser et interpréter les résultats obtenus par les entrevues des acteurs clefs. Aujourd'hui, la médiation commerciale s'est imposée comme un mode de règlement des différends commerciaux entre partenaires d'affaires et a acquis ses lettres de noblesse dans le domaine de la construction136. Cependant, Hydro-Québec et sa filiale SEBJ affichent une certaine frilosité à introduire une clause de médiation dans les contrats avec les fournisseurs. Il s'est révélé que la réticence de la société d'État à adopter une telle clause est causée d'une part par l'écart entre le partenariat pratiqué et le partenariat défini par le cadre conceptuel et d'autre part par la méconnaissance de la médiation avec

136 Jean H. Gagnon (2003). Développements récents en droit des affaires Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Québec, EYB2003DEV536.

son véritable potentiel surtout dans une relation de partenariat. Ce qui fait qu'en pratique, les acteurs clefs rencontrés ne perçoivent pas une incohérence réelle entre leur conception du partenariat et l'absence de la médiation comme mode de règlement des différends. Toutefois, devant l'émergence de ce phénomène, certains acteurs clés montrent une timide ouverture quant à l'essai et l'instauration d'une clause de médiation dans un contrat à titre expérimental afin d'en évaluer la plus-value.

Enfin, les conditions économiques d'aujourd'hui font en sorte que la pénurie de la maind'oeuvre spécialisée est devenue un enjeu majeur et lance un défi de taille au monde des affaires. Pour faire face à cette nouvelle situation, il est tout à fait pertinent de poursuivre la réflexion pour réinventer de nouvelles relations d'affaires et de nouveaux modes de règlement des différends en mesure de soutenir un monde économique en pleine mutation.

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