2. Analyse de la gouvernance au niveau de
l'élaboration du budget
Au niveau de l'élaboration du budget, la Burkina Faso a
fait d'énormes progrès notamment par la mise en place des budgets
programmes dans six ministères pilotes et des cadres de dépenses
à moyen terme qui viennent rationnaliser la gestion budgétaire
avec une gestion plus axée sur les résultats. Néanmoins le
processus reste incomplet puisqu'aucun budget programme n'a été
analysé jusqu'à ce jour par le parlement.
De plus, la question de la fiabilité des
prévisions de recettes, le manque d'explication des hypothèses
économiques sur lequel repose le projet de loi de finances, l'analyse
détaillée des différentes mesures fiscales et leurs
conséquences d'une part. D'autre part, la question des délais
insuffisants pour la préparation des avant projets de budgets reste des
failles soulevées dans les différents rapports. Pour la
prévision des recettes, un modèle qui sera intégré
au circuit de la recette est en cours d'élaboration.
Il se pose également le problème de la
participation restreinte des acteurs non étatiques à la mise en
place du budget et aucune mesure ne prévoit l'accès du public aux
informations sur les documents pré-budgétaires. On comprend donc
mieux le faible score du Burkina au niveau de l'Open Budget Index (Indicateur
sur le budget ouvert) qui est de 11 sur 100 pour 2007.
La non-alternance au niveau du pouvoir depuis 1987 et sa place
prépondérante au niveau du parlement pose avec plus
d'acuité la question de l'existence réelle de contrepouvoirs pour
la mise en place du budget malgré une percée remarquable des
partis de l'opposition aux élections législatives de 2002.
Nonobstant toutes ces insuffisances, Le Burkina Faso reste un
bon exemple au niveau de la coordination entre Partenaires Techniques et
Financiers (PTF) quant à la prévisibilité au niveau des
ressources. Cela s'entrevoit par les négociations sur la matrice du
Cadre Général d'organisation des Appuis Budgétaires en
soutien au CSLP (CGAB-CSLP) entre les bailleurs de fonds et le gouvernement qui
permet une régularité des flux d'aide donc moins
d'instabilité, une appropriation de la mise en oeuvre par le
gouvernement (les appuis étant non ciblés) et un renforcement de
ses capacités institutionnelles et humaines nécessaire pour
améliorer son efficacité.
3. La phase d'exécution du
budget
L'exécution du budget fait suite à
l'autorisation parlementaire par le biais du vote de la loi de finance. Elle
est le fait de l'exécutif et s'effectue en principe du 1er
janvier au 31 décembre de l'année considérée,
complétée d'une période complémentaire au dernier
jour de février, compte tenu du caractère annuel de
l'autorisation parlementaire et du système de gestion en vigueur dans le
système budgétaire du Burkina Faso.
L'exécution des dépenses publiques constitue un
domaine fort complexe du fait de la diversité des procédures en
la matière et surtout du nombre d'acteurs impliqués dans le
processus.
a) Le circuit de la dépense
La législation financière soumet
l'exécution de la dépense à une procédure
comportant quatre (4) étapes matérialisées par les
opérations suivantes : l'engagement, la liquidation,
l'ordonnancement et le paiement. Les trois premières opérations
(l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement) constituent la phase
administrative de la dépense. La quatrième qui relève de
la compétence exclusive du comptable public est le paiement.
§ L'engagement est l'acte par lequel un
agent de l'ordre administratif habilité à cet effet crée
ou constate à l'encontre de l'Etat, une obligation dont résultera
une dépense. Par exemple, en matière de dépenses de
personnel, les engagements sont constitués de la décision
d'engagement de l'agent, des arrêtés d'avancement ... Par contre,
lorsqu'il s'agit d'acquisitions de fournitures et d'équipement,
l'engagement se matérialise par la remise d'un bon de commande
revêtu du visa du contrôle financier auquel sont jointes les
pièces justificatives requises par la réglementation.
§ La liquidation a pour objet de
vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le
montant de la dépense. Elle comporte deux opérations. La
première opération conduit l'administrateur des crédits
à s'assurer que la commande, objet de l'engagement, a été
livrée. C'est ce qu'on appelle « la constatation
du service fait ». La constatation du service fait se
matérialise par l'établissement d'une attestation de service fait
et le cas échéant par un bordereau de livraison et/ou un
procès verbal de réception. La seconde opération qui
intervient obligatoirement après la constatation du service fait vise
à arrêter le montant exact de la dette de l'Etat.
§ L'ordonnancement est l'acte
administratif par lequel l'ordonnateur donne au comptable l'ordre de payer une
créance à la charge de l'Etat. Il se matérialise par la
remise au comptable d'un mandat de paiement.
§ Le paiement est l'acte par lequel
l'Etat se libère de sa dette. Il relève de la compétence
exclusive du comptable et s'effectue par la remise d'espèces, d'un
chèque sur le Trésor, par virement bancaire ou postal. Le
virement est obligatoire pour tout règlement à effectuer au
profit des fournisseurs inscrits au registre du commerce et au profit des
personnes morales.
Avant tout paiement le comptable doit s'assurer de la
conformité de la dépense avec les lois et règlements. Si
la dépense est régulière, le comptable appose son visa sur
le titre de paiement. Par contre si le comptable décèle des
irrégularités, il adresse une note de rejet à
l'ordonnateur.
Il est important à ce niveau de souligner le principe
de séparation des fonctions d'ordonnateurs et de comptables qui
préside l'exécution des dépenses publiques.
| 
