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Dépenses publiques et bonne gouvernance: cas du secteur de l'éducation de base au Burkina Faso

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par Aissata COULIBALY
Université de Clermont 1- CERDI - Master Economie du Développement 2008
  

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2. Analyse de la gouvernance au niveau de l'élaboration du budget

Au niveau de l'élaboration du budget, la Burkina Faso a fait d'énormes progrès notamment par la mise en place des budgets programmes dans six ministères pilotes et des cadres de dépenses à moyen terme qui viennent rationnaliser la gestion budgétaire avec une gestion plus axée sur les résultats. Néanmoins le processus reste incomplet puisqu'aucun budget programme n'a été analysé jusqu'à ce jour par le parlement.

De plus, la question de la fiabilité des prévisions de recettes, le manque d'explication des hypothèses économiques sur lequel repose le projet de loi de finances, l'analyse détaillée des différentes mesures fiscales et leurs conséquences d'une part. D'autre part, la question des délais insuffisants pour la préparation des avant projets de budgets reste des failles soulevées dans les différents rapports. Pour la prévision des recettes, un modèle qui sera intégré au circuit de la recette est en cours d'élaboration.

Il se pose également le problème de la participation restreinte des acteurs non étatiques à la mise en place du budget et aucune mesure ne prévoit l'accès du public aux informations sur les documents pré-budgétaires. On comprend donc mieux le faible score du Burkina au niveau de l'Open Budget Index (Indicateur sur le budget ouvert) qui est de 11 sur 100 pour 2007.

La non-alternance au niveau du pouvoir depuis 1987 et sa place prépondérante au niveau du parlement pose avec plus d'acuité la question de l'existence réelle de contrepouvoirs pour la mise en place du budget malgré une percée remarquable des partis de l'opposition aux élections législatives de 2002.

Nonobstant toutes ces insuffisances, Le Burkina Faso reste un bon exemple au niveau de la coordination entre Partenaires Techniques et Financiers (PTF) quant à la prévisibilité au niveau des ressources. Cela s'entrevoit par les négociations sur la matrice du Cadre Général d'organisation des Appuis Budgétaires en soutien au CSLP (CGAB-CSLP) entre les bailleurs de fonds et le gouvernement qui permet une régularité des flux d'aide donc moins d'instabilité, une appropriation de la mise en oeuvre par le gouvernement (les appuis étant non ciblés) et un renforcement de ses capacités institutionnelles et humaines nécessaire pour améliorer son efficacité.

3. La phase d'exécution du budget

L'exécution du budget fait suite à l'autorisation parlementaire par le biais du vote de la loi de finance. Elle est le fait de l'exécutif et s'effectue en principe du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée, complétée d'une période complémentaire au dernier jour de février, compte tenu du caractère annuel de l'autorisation parlementaire et du système de gestion en vigueur dans le système budgétaire du Burkina Faso.

L'exécution des dépenses publiques constitue un domaine fort complexe du fait de la diversité des procédures en la matière et surtout du nombre d'acteurs impliqués dans le processus.

a) Le circuit de la dépense

La législation financière soumet l'exécution de la dépense à une procédure comportant quatre (4) étapes matérialisées par les opérations suivantes : l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement. Les trois premières opérations (l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement) constituent la phase administrative de la dépense. La quatrième qui relève de la compétence exclusive du comptable public est le paiement.

§ L'engagement est l'acte par lequel un agent de l'ordre administratif habilité à cet effet crée ou constate à l'encontre de l'Etat, une obligation dont résultera une dépense. Par exemple, en matière de dépenses de personnel, les engagements sont constitués de la décision d'engagement de l'agent, des arrêtés d'avancement ... Par contre, lorsqu'il s'agit d'acquisitions de fournitures et d'équipement, l'engagement se matérialise par la remise d'un bon de commande revêtu du visa du contrôle financier auquel sont jointes les pièces justificatives requises par la réglementation.

§ La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations. La première opération conduit l'administrateur des crédits à s'assurer que la commande, objet de l'engagement, a été livrée. C'est ce qu'on appelle « la constatation du service fait ». La constatation du service fait se matérialise par l'établissement d'une attestation de service fait et le cas échéant par un bordereau de livraison et/ou un procès verbal de réception. La seconde opération qui intervient obligatoirement après la constatation du service fait vise à arrêter le montant exact de la dette de l'Etat.

§ L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel l'ordonnateur donne au comptable l'ordre de payer une créance à la charge de l'Etat. Il se matérialise par la remise au comptable d'un mandat de paiement.

§ Le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette. Il relève de la compétence exclusive du comptable et s'effectue par la remise d'espèces, d'un chèque sur le Trésor, par virement bancaire ou postal. Le virement est obligatoire pour tout règlement à effectuer au profit des fournisseurs inscrits au registre du commerce et au profit des personnes morales.

Avant tout paiement le comptable doit s'assurer de la conformité de la dépense avec les lois et règlements. Si la dépense est régulière, le comptable appose son visa sur le titre de paiement. Par contre si le comptable décèle des irrégularités, il adresse une note de rejet à l'ordonnateur.

Il est important à ce niveau de souligner le principe de séparation des fonctions d'ordonnateurs et de comptables qui préside l'exécution des dépenses publiques.

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