c) La phase législative de la préparation
budgétaire
Cette phase porte sur l'examen du projet de loi de finances
qui précède son adoption. Afin de faciliter l'analyse par
l'Assemblée Nationale, le projet de loi de finances est
accompagné d'annexes explicatives. Le Régime Financier a
prévu des annexes faisant ressortir, par chapitre, le coût des
services votés (le minimum de dotations indispensable pour poursuivre
l'exercice des services publics dans les conditions approuvées
l'année précédente); la liste des comptes spéciaux;
la liste complète et l'évaluation des taxes parafiscales et
l'échelonnement sur les années futures des paiements
résultant des autorisations de programme.
L'examen du projet de loi de finances est effectué par
la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) de l'Assemblée
Nationale, qui effectue des analyses et organise des débats avec les
Ministères et les institutions sous la conduite de leurs premiers
responsables. Ces échanges permettent d'éclairer davantage les
députés sur les politiques sectorielles et sur la justification
des dépenses.
Les travaux de la COMFIB sont soumis à la
plénière de l'Assemblée Nationale, qui après des
débats, vote la loi de finances et arrête le budget de l'Etat.
En matière budgétaire, le pouvoir du Parlement
est tout de même limité par la constitution, qui proscrit les
propositions et amendements déposés par les députés
lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des
ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge
publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition
d'augmentation de recettes ou d'économie équivalente.
La phase législative de la préparation
budgétaire se boucle avec l'adoption de la loi de finances de
l'année, qui peut être modifiée en cours d'année par
des lois de finances rectificatives adoptées par l'Assemblée
Nationale sur proposition du Gouvernement.
Une fois votée, la loi de finances est
promulguée dans les vingt et un jours qui suivent par le
Président du Faso.
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