(3) Les discussions devant la commission
budgétaire
Les avant-projets de budgets transmis au Ministère
chargé des Finances sont examinés par des équipes de
vérification de la Direction Générale du Budget (DGB).
Cette vérification est sanctionnée par un rapport soumis à
l'appréciation de la commission budgétaire. Cette dernière
est composée de représentants des directions centrales du
Ministères de l'Economie et des Finances, des représentants de la
Présidence du Faso et du Premier Ministère. Elle est
chargée de l'examen des propositions de recettes et de dépenses
faites par les ministères et de la formulation de l'intention du
gouvernement de toute mesure tendant à réaliser une meilleure
adéquation entre les ressources et les charges de l'Etat.
(4) L'adoption du projet de loi de
finances de l'année en Conseil des Ministres
Le conseil des Ministres examine l'avant-projet de budget et
finalise le projet de budget qui sera soumis à l'Assemblée
Nationale en une ou plusieurs lectures. La Constitution à son article
103 stipule que l'Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de
finances dès l'ouverture de la deuxième session ordinaire qui a
lieu le dernier mercredi de septembre, ou le premier jour ouvrable qui suit si
celui-ci est un jour férié. C'est à ce moment que se
termine la phase administrative et que débute la phase
législative. Depuis 1993, le Gouvernement transmet dans les
délais le projet de loi de finances à l'Assemblée
Nationale.
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