b) La phase administrative de la préparation
budgétaire
En matière de finances publiques, la législation
régionale au niveau de l'Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA), a des répercussions sur les structures
budgétaires internes au regard de la volonté affichée
d'harmonisation des législations et procédures budgétaires
des lois de finances et des comptabilités au sein des Etats Membres.
Cette supranationalité oblige les états membres de l'union
à appliquer les actes arrêtés par les organes de l'Union
nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou
postérieure dans le cadre de l'internalisation des directives
dans la législation nationale.
L'élaboration du budget de l'Etat est soumise à
une procédure qui comporte les étapes suivantes.
(1) La parution de la circulaire
budgétaire
Il s'agit d'un document contenant les instructions du
président du Faso sur les modalités de l'élaboration du
budget de l'année à venir. Adressée à tous les
ministres et présidents des institutions, elle précise les
orientations du gouvernement et les modalités de présentation des
propositions de recettes et de dépenses. Elle a notamment pour objet
de :
§ fixer les normes et méthodes suivant lesquelles
seront présentées les demandes concernant les dépenses
ordinaires et les dépenses en capital.
§ définir les documents justificatifs à
fournir
§ inviter les ministres et présidents
d'institutions à fournir à travers une note synthétique,
l'état de réalisation du budget précédent et du
budget en cours ainsi que les difficultés rencontrées,
l'orientation future envisagée par le département
ministériel où l'institution et l'incidence des augmentations
proposées des dépenses en capital sur les dépenses de
fonctionnement.
Depuis 2000, la circulaire budgétaire intègre
les éléments du Cadre de dépenses à Moyen
terme ; ces informations permettent aux ministères et institutions
de disposer de plafonds de crédits par grandes catégories de
dépenses.
(2) L'élaboration des avant projets
de budget des ministères et institutions
Chaque département ministériel ou institution
élabore son avant projet de budget conformément aux instructions
contenues dans la circulaire. Pour ce faire, ils communiquent à leurs
services, la circulaire accompagnée si nécessaire de leurs
propres instructions. Ces services évaluent les besoins qui seront par
la suite centralisés et vérifiés par la Direction de
l'Administration Financière (DAF) à laquelle incombe
l'élaboration de l'avant projet de budget du ministère ou de
l'institution. Cet avant projet devra être transmis dans les
délais prescrits par la circulaire budgétaire.
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