b) Le contrôle externe juridictionnel et
législatif
Le contrôle externe se manifeste par le contrôle
juridictionnel de la Cour des Comptes et par le contrôle de
l'Assemblée Nationale. Ces organes sont indépendants du pouvoir
exécutif.
ü La cour des comptes
Au regard de la Constitution, la Cour des Comptes (CC) est la
juridiction supérieure de contrôle des Finances publiques (article
127 de la Constitution). Elle comprend trois chambres, l'une chargée du
contrôle des opérations de l'Etat, l'autre du contrôle des
opérations des collectivités locales. Enfin, la dernière
chambre s'occupe du contrôle des entreprises publiques, des institutions
de sécurité sociale, des projets de développement
financés sur ressources sur ressources extérieures et tout
organisme soumis au contrôle de la cour.
Elle juge les comptes des comptables publics, sanctionne les
fautes de gestion et assiste l'Assemblée Nationale dans le
contrôle de l'exécution des lois de finances. Elle assure la
régularité des opérations de recettes et de
dépenses des organismes publics et sanctionne les manquements aux
règles qui régissent lesdites opérations. Elle
vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la
gestion de l'ensemble des organismes publics. IL est très important de
souligner que la CC ne juge pas les comptables mais les comptes, si elle
découvre des détournements notamment elle va saisir les tribunaux
de droits communs La cour des comptes n'a pour le moment relever aucune faute
de gestion et aucun détournement). Aussi en cas de fautes, la CC envoie
un rapport au ministère de tutelle qui désigne un correspondant
qui va suivre la mise en application des recommandations (le ministère
dispose de deux mois pour réagir au cas contraire la Cour saisit le
procureur général).
Ses missions visent à (i) déceler toute
irrégularité ou infraction aux normes juridiques et de gestion,
(ii) engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir
réparation ou décider des mesures propres à éviter
le renouvellement de ces situations et (iii) à favoriser l'utilisation
régulière et efficiente des ressources, promouvoir la
transparence dans la gestion des finances publiques.
La cour des comptes publie également un rapport annuel
sur l'exécution des lois de finance et une déclaration de
conformité adressée à l'assemblée nationale. .
ü Le parlement
Les autorisations budgétaires ayant été
données par le Parlement, il apparaît logique que celui-ci puisse
exercer, à posteriori, un contrôle sur la manière dont le
budget a été exécuté. Le Parlement a de ce fait un
droit de regard sur l'exécution budgétaire.
L'article 256 du RF dispose que la nature et l'étendue
du contrôle parlementaire sont fixées par la Constitution, qui
confirme à son article 84 qu'en plus du vote de la loi et du
consentement à l'impôt, l'Assemblée Nationale
contrôle l'action du Gouvernement conformément aux dispositions
constitutionnelles. Elle effectue son contrôle de l'action
gouvernementale via les questions orales ou écrites au gouvernement, les
commissions d'enquête destinées à recueillir des
informations sur un certain nombre de faits et d'actes de gestion pour elle
même et, au delà, pour l'opinion publique. La création de
telles commissions peut s'avérer un outil efficace et utile de
contrôle parlementaire des finances publiques.
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