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Dépenses publiques et bonne gouvernance: cas du secteur de l'éducation de base au Burkina Faso

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par Aissata COULIBALY
Université de Clermont 1- CERDI - Master Economie du Développement 2008
  

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6. Analyse de la gouvernance au niveau du contrôle du budget

Pour une meilleure gouvernance, la transparence est certes une condition nécessaire mais un système de contrôle efficace reste la condition suffisante.

Aussi au Burkina Faso, avons-nous plusieurs mécanismes de compte rendu au niveau des dépenses tels que la revue du CSLP; le discours sur « l'État de la nation qui est présentée par le premier ministre devant les élus du parlement »... Les PTF interviennent également au niveau sectoriel avec le suivi des programmes qu'ils financent. Concernant la gouvernance, un rapport a également été établit à travers le Mécanisme Africain d'Évaluation par les Pairs. Néanmoins, les différents rapports ont noté que plusieurs lacunes subsistent au niveau du contrôle de l'exécution du budget.

Tout d'abord, même si le contrôle à priori est déconcentré il en est pas de même pour le contrôle à postériori et au vu de toutes les tâches dont elles ont la responsabilité, les structures tels que l'IGE ne disposent pas de moyens humains, financiers et techniques suffisants pour effectuer des audits fréquents. Lorsqu'ils sont effectués, les contrôles interviennent la plupart du temps plusieurs années après l'exécution de la dépense et le taux de couverture des dépenses contrôlées est faible pour permettre une exécution efficace de la dépense et une lutte effective contre la corruption (20 à 30 structures sont contrôlées par an alors que les nombre de collectivités locales et d'établissements publics est de plus de 200). De plus, ces instances de contrôle n'ont pas accès au CID et le suivi des recommandations qu'elles font n'est pas systématique et rigoureux.

Il se pose également la question de l'indépendance des instances de contrôle du fait de leurs rapports qui ne sont pas rendus publics et sont portés à la discrétion des autorités gouvernementales dont elles dépendent. L'accès du public à l'information est donc réduit.

Quant au contrôle de la cour des comptes créée depuis 2002, Elle publie un rapport dont la diffusion est assurée par le biais de conférence de presse, de distribution des rapports (envoyé d'office à toutes les mairies, institutions, aux gouverneurs et aux ministères). Cependant, on observe un retard concernant la publication des rapports que la cour des comptes compte résorber, elle travaille actuellement sur le rapport 2006 et le rapport 2007 est prévu pour Septembre. Il s'avère également important de noter qu'en plus du manque de personnel dont elle souffre, l'entrée à la cour se faisant par nomination avec un minimum de 15 années d'expérience requis, la cour des comptes n'a relevé pour le moment aucune faute de gestion, ni détournement. Cette situation nous pousse à nous interroger sur l'efficacité de son contrôle, la cour des comptes se doit donc de d'élaborer une définition claire de ce qu'elle qualifie de faute de gestion. En effet, l'étude de son rapport 2005 et de différents audits nous permet de relever de nombreux manquements aux règles et procédures en vigueur. Ceci, notamment au niveau de la passation des marchés, ou nous pouvons citer l'étude du cabinet Deloitte et Touche pour le PDDEB; effectué en 2006 qui fait apparaître un montant de 1,5 milliards de FCFA de services non faits.

Le parlement contrôle l'action gouvernementale via les commissions d'enquête mais à cause des équilibres institutionnels au Burkina son contrôle reste fictif. En effet, l'efficacité des commissions est réduite car elles sont soumises aux influences politiques du parti majoritaire et dissoutes dès que le ministre de la justice fait ouvrir une information judiciaire sur un dossier. Ceci pose la question de la séparation effective du pouvoir. Mohtadi et Rose (2003) montre que la distribution asymétrique du pouvoir et des privilèges isole les responsables politiques du contrôle public et cela favorise les détournements pour intérêts privés des fonds publics. Une séparation effective et un système renforcé de freins et de contrepoids contribueraient à limiter les abus. Nous avons aussi une haute autorité de coordination de la lutte contre la corruption (HACLCC) mais vu le peu de moyens dont elle dispose et du fait qu'elle ne peut saisir la justice pour aucun cas, son contrôle ne reste qu'un effet de façade qui joue comme un signal donné par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Ainsi, au Burkina Faso, des institutions existent pour le contrôle budgétaire, mais leur opérationnalité reste le problème de fond auquel il faudra remédier pour une meilleure efficacité des dépenses dans le but de réduire la pauvreté.

Après avoir passé en revue les différentes phases budgétaires, nous allons dans la partie qui suit nous intéresser à la réforme budgétaire en oeuvre au Burkina Faso.

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