Le traitement pénal de la récidive

SECTION II - LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE AVEC INJONCTION DE SOINS AUX RECIDIVISTES

Le suivi socio-judiciaire est une peine qui contraint le condamné, auteur d'une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance sous le contrôle du juge faisant office de juge d'application des peines. Outre les obligations liées aux mesures de surveillance électronique et d'assistance, la juridiction de jugement peut assortir le suivi socio-judiciaire d'une injonction de soins. Le suivi médical par injonction de soins fait partie de nouvelles formes de traitement de la récidive pénale. Il est applicable depuis le 20 juin 1998 mais uniquement pour des faits commis à compter de cette date.^93(*)

Les soins désignent toute thérapie, psychothérapie, traitement médicamenteux, prise en charge socio-éducative, accompagnement pouvant être dispensés aux auteurs d'infractions à caractère sexuel dans le cadre de leur incarcération. L'injonction de soins est alors l'obligation définie par le juge et adressée aux auteurs d'infractions à caractère sexuel condamnés à se soumettre à des soins pendant le temps de leur incarcération. L'injonction de soins, obligatoire pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel, se matérialise par la mise en place d'un programme de prise en charge spécialement conçu et spécifique au délinquant mis en cause. Ce suivi socio-judiciaire par injonction de soins s`appliquant au délinquant (I) comporte des implications juridiques ou judiciaires (II).

I- L'INJONCTION DE SOINS APPLICABLE AU DELINQUANT RECIDIVISTE

La précision du cadre général d'application et les objectifs de cette mesure (A), mais aussi de son contenu (B), tout comme la mise en oeuvre et la fin de celle-ci (C) permet de mieux cerner son efficacité dans le traitement de la récidive.

A- LE CADRE GENERAL ET LES OBJECTIFS DE L'APPLICATION DE L'INJONCTION DE SOINS AUX DELINQUANTS

Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive.

Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire mais peut également être prononcé comme peine principale en matière délictuelle.

 Il est encouru en cas, de meurtre ou assassinat, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou exhibition sexuelle, actes visant à favoriser la corruption de mineur, fabrication, transport, diffusion d'image pornographique portant gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, atteinte sexuelle. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder 10 ans en cas de condamnation pour un délit, 20 ans en cas de condamnation pour crime. L'injonction de soins a pour but de lutter contre la récidive d'infractions sexuelles en instaurant des mesures de surveillance et d'assistance ainsi que, le cas échéant, un suivi médical secondé, par des mesures d'assistance, les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale.

* ⁹³ Crim.2 septembre 2004 Bull. N° 197.