Le traitement pénal de la récidive

C- LA MISE EN OEUVRE ET LA FIN DE L'INJONCTION DE SOINS

La peine de suivi socio-judiciaire ne peut être prononcée que pour les infractions prévues par la loi. Ainsi, encourent la peine de suivi socio-judiciaire, les personnes physiques coupables de meurtre ou d'assassinat d'un mineur, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie^98(*), de viol, d'agression sexuelle ou d'exhibition sexuelle, de corruption d'un mineur, de fabrication, de transport, diffusion d'images pornographiques de mineur ou de messages à caractère violent ou pornographique portant gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vus ou perçus par un mineur, ainsi que d'atteinte sexuelle. Depuis la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, les crimes d'atteinte volontaire à la vie des personnes, de meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, d'assassinat ou empoisonnement, d'enlèvement ou de séquestration ^99(*) entraînent l'injonction de soins.

Le juge peut à tout moment modifier ou compléter les mesures de surveillance ou d'assistance du suivi socio-judiciaire, après audition du condamné et avis du procureur de la République, prononcer une injonction de soins. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. La fin du suivi socio-judiciaire intervient à l'issue de l'expiration du délai initialement fixé et la peine est réputée non avenue. Néanmoins, les incapacités, interdictions et déchéances continuent de produire leurs effets.

Le condamné peut, à l'issue d'un délai d'un an, à compter de la décision, demander le relèvement de sa condamnation, sauf lorsque le suivi socio-judiciaire a été prononcé à titre de peine principale.

 

En cas de refus il peut présenter une nouvelle demande au terme d'un délai d'une année après la décision de refus. La demande de relèvement est adressée au juge des enfants qui ordonne une expertise médicale confiée à deux experts s'agissant d'un condamné mineur. Il la transmet à la juridiction compétente avec les conclusions des experts ainsi que son avis motivé .La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations. En cas d'accord, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. La décision figure aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire pendant la durée de la mesure. Elle s'étend aux incapacités, interdictions et déchéances prononcées dans les mêmes conditions.

  

En cas de non-respect des obligations formulées, le juge des mineurs peut, soit d'office soit sur réquisition du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution partielle ou totale de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine de suivi socio-judiciaire. La durée de l'emprisonnement ne peut être supérieure à deux ans si la mesure est prononcée pour un délit et à cinq ans si elle est prononcée pour un crime.

 

La décision est prise en chambre du conseil après débat contradictoire. Elle est exécutoire par provision. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les dix jours devant la cour d'appel qui statue dans le délai d'un mois. Toutefois, l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judicaire ne dispense pas le condamné de l'exécution dudit suivi socio-judiciaire.

 L'emprisonnement se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.

En revanche, le juge des enfants peut décider qu'il soit mis fin à l'emprisonnement s'il lui apparaît que le condamné peut respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Dans cette hypothèse, il rend une ordonnance motivée.

 

* ⁹⁸ Art. 2221-9-1-1 du code pénal français.

* ⁹⁹ Art. 221- et suivants du code pénal français.