Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

I.3.2 Les éléments constitutifs de l'infraction

A côté des éléments spécifiques de chaque infraction, en général, les 3 éléments doivent être réunis pour qu'un acte soit qualifié infractionnel. Ces éléments sont : l'élément matériel, l'élément moral et l'élément légal.

I.3.2.1 L'élément matériel

L'envie de commettre une infraction ne peut pas à elle seule justifier l'application d'une peine. Il faut un fait matériel par lequel l'infraction se manifeste (le fait de commettre l'infanticide par exemple)

Le fait matériel nécessite à l'existence d'une infraction, et le plus souvent un acte positif (tuer, voler, assassiner...).Parfois il s'agit d'une omission, une abstention coupable(ne pas porter secours à une personne qui se noie alors qu'on est très bon nageur, par exemple).

I.3.2.2 L'élément moral

Il n'y a pas de responsabilité pénale sans faute, sans la volonté de violer sciemment et librement la loi pénale. L'élément moral est l'intention de violer la loi en toute connaissance de cause. Certaines infractions non intentionnelles sont punissables à titres exemplatifs l'homicide involontaire et les atteintes à l'intégrité physique de la personne humaine qui se commettent par l'imprudence, négligence, maladresse, et une observation des règlements. A notre avis le législateur a voulu pénaliser ces infractions pour rendre la vie humaine la plus sacrée et la plus inviolable.

I.3.2.3 L'élément légal

En droit pénal, la légalité est un principe général du droit qui signifie que toute règle pénale est contenue dans une loi. C'est au 19^ème siècle que le criminaliste FEWERBACK a formulé le principe nullum crimen, nulla poena sine lege » qui signifie qu'il ne peut y avoir ni crime ni sanction qu'en vertu d'une loi préalablement établie.

Deux autres français VITU et MERLE ont constaté que la formule était incomplète car elle ne concerne que le droit pénal de fond sans au droit pénal de forme. Ils ont alors ajouté ce qui manque «nullum judicium » qui signifie nulle procédure, et ceci est devenu : « nullum crimen, nulla poena,nullum judicium,sine lege »signifiant qu'il ne peut y avoir ni crime, ni sanction, ni n'importe quelle procédure qu'en vertu d'une loi préalablement établie^22(*).

Ce principe trouve son fondement dans le fait qu'il assure la liberté et la sécurité individuelle. Il sert à éviter l'arbitraire de toute autorité judiciaire et permet enfin d'équilibrer les droits de l'accusation et ceux de la défense. Autrement dit, toute procédure menée afin d'arriver au jugement est soumise à des règles préalablement établies. Ces règles concernent principalement ces autorités chargées de mener les enquêtes.

* ²² FOFE,J. P., Cours de procédure pénale, UNR, p.14, inédit