Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

I.1.3.3 La phase préliminaire est secrète

L'article 21 du CPP dit que la procédure au cours de la phase préliminaire est sécrète .Du fait que le législateur a mis des réserves, là où il dit « sauf dans le cas où la loi dispose autrement ; nous pensons que ce caractère secret n'est pas absolu car le fait pour le législateur d'accorder au suspect le droit de se choisir un avocat qui peut prendre connaissance du dossier et communique librement avec son client ,assister aux interrogatoires devant l'OPJ, il voulait accorder un minimum de droit à la personne suspectée. Le législateur a déclaré la phase préliminaire comme secrète pour que les autres phases qui la suivent, se fassent en pleine sécurité

L'OPJ ne doit pas révéler les renseignements recueillis au cours de l'investigation policière sauf à l'autorité sous les ordres de laquelle il exerce sa mission de police judiciaire.. Il est tenu de garder le secret professionnel entant que le fonctionnaire sous peine des sanctions prévues par la loi.

Le CP dans son art.214 punit la violation du secret professionnel commis par tout dépositaire des secrets professionnels. En principe la phase préliminaire de la poursuite pénale est secrète, le prévenu et le plaignant n'ont pas accès au dossier établi.

Il faudra que le dossier soit transmis à l'officier de poursuite judiciaire et que celui-ci entame les premiers interrogatoires pour que les parties concernées et leurs conseillers soient autorisés à consulter le dossier.

I.2 De la théorie des actions

1.2.1 Notions préliminaires sur les actions

1.2.1.1 De l'action publique

L'action publique est l'action tendant à pénaliser le coupable et à protéger l'ordre public. Elle est mise en mouvement pour l'application d'une peine et a pour objet de réparer le trouble social causé par un acte illicite^15(*).

L'action publique est également celle dirigée au nom de la société et tendant à réprimer au prononcé d'une peine ou d'une mesure pénale (répression)^16(*) Elle est fondée sur le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen nulla poena sine lege).

L'action publique est de l'ordre public et par conséquent la transaction, la renonciation n'est pas prévue en principe, sauf quelques exceptions prévues par la loi. Le demandeur de l'action publique est le ministère public qui agit au nom de la société dans l'intérêt général ; et a pour but d'une peine de réprimer le trouble social (amende, emprisonnement...). Le défendeur de l'action publique est l'auteur ou le complice de l'infraction à la loi pénale car la responsabilité pénale est personnelle^17(*).

* ¹⁵ BERRICAND, J.et Als., Droit pénal et procédure pénale ,2èmè édition, Dalloz, 2000

* ¹⁶ LARGUIER, J., op.cit., p.63

* ¹⁷ KALIMUNDA, A., Droit pénal général, notes de cours, ULK, Kigali, 2005, inédites