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Le rôle des banques dans le financement des contrats internationaux cas de la B.E.A


par AMEL DOUKH
CIEFAC - TS en commerce international 2005
  

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B.2 Billet a ordre :4(*)

B.2.1Définition :

Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne le souscripteur s'engage à payer à une autre (le benificière) une certaine somme à une époque déterminée.

B.2.2 Les mentions d'un Billet à ordre :

Le billet à ordre contient :

§ La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

§ La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

§ L'indication de l'échéance ;

§ Celle du lieu ou le paiement doit s'effectuer

§  Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

§ L'indication de la date et du lieu ou le billet est souscrit ;

§ La signature de celui qui émet le titre souscripteur.

B.3 La différence entre le billet à ordre et la lettre de change :

A-Le tireur et le tiré accepteurs sont confondus dans une seule et même personne le souscripteur d'où :

§ Le billet à ordre ne peut être présent à l'acceptation puisqu'il contient déjà l'engagement du souscripteur.

§ Il n'est pas question de parler de provision.

B -Le billet à ordre n'est pas dans sa forme un acte de commerce, le billet a ordre n'est commercial que si l'est commercial sinon, il a le caractère civil.

Seul le billet à ordre commercial est soumis aux règles du droit commercial.

§ Capacité de faire des actes de commerce

§ Solidarité des signataires

§ Compétence des tribunaux de commerce

§ Modèle lettre de change et billet à ordre

* 4 Code de commerce (Office National Des Travaux Educatifs) ; 1992, p : 216

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