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La règlementation du prix en droit ivoirien

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par Serge Eric Gnakri KOUASSI
Université catholique d'Afrique de l'ouest - DEA Droit privé fondamental 2008
  

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Chapitre 2 : LA POURSUITE DE L'INFRACTION

Section 1 : LA MEDIATION PENALE : LA TRANSACTION OFFERTE AU DELINQUANT

Paragraphe 1 : Les conditions de la transactioni

Paragraphe 2 : Le dénouement et de l'exécution des clauses de la transaction

72

Section 2 : LE PROCES PENAL POUR INFRACTION AU PRIX

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Paragraphe 1 : le tribunal compétent et les

pratiques restrictives constitutives d'infractions

A°) La vente à perte :

B°) L'imposition d'un prix minimal ou minima :

C°) La vente à prime :

Paragraphe 2 : Les peines applicables aux infractions sur Le prix : l état de la jurisprudence

CONCLUSION...................................................................page 64 BIBLIOGRAPHIE.................................................................page 66 ANNEXES.........................................................................page 69 TABLE DES MATIERES..........................................................page 70

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry