Problématique de la mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo

CHAPITRE II : REDRESSEMENT DE LA DECENTRALISATION

FINANCIERE EN RDC, JUSTIFICATION ET ASPIRATIONS 59

Section 1 : CONTEXTE JUSTIFICATIF D'UNE NOUVELLE APPROCHE 59

Section 2 : STRATEGIES DE REDRESSEMENT, UNE NOUVELLE

TRANSVERSALE 63

CONCLUSION 81

INTRODUCTION

La décentralisation s'est imposée dans la majorité des pays du monde, en tant que réforme politique et institutionnelle, depuis les années 1980. Ceci à la suite des mutations socioéconomiques ayant marqué cette époque, notamment : la remise en cause du keynésianisme et de l'Etat-providence en faveur de l'orientation vers la logique du marché ; la fin des conflits internes et l'abandon des procédures autoritaires dans un grand nombre de pays du Sud ; ainsi que l'effondrement de l'Union soviétique¹.

C'est dans ce contexte que la République Démocratique du Congo, RDC en sigle, s'engage formellement, dès 1982, dans son processus de décentralisation, lequel se trouve aujourd`hui conforté et relancé par la Constitution de 2006. Mais, en dépit de son institutionnalisation, la décentralisation en RDC demeure confrontée à de multiples problèmes, particulièrement ceux d'ordre financier.

En effet, les informations émises à Kinshasa sur la retenue à la source d'une partie des recettes du Trésor en faveur des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que sur l'utilisation qu'en font les autorités locales, montrent en fait que l'impact socioéconomique de la décentralisation financière n'est pas perceptible sur terrain. De même, cet impact sur la fiscalité locale laisse apparaitre des écarts évidents et persistants entre les textes et la réalité, entre les promesses et les réalisations, entre la théorie et la pratique, alors que l'importance des finances publiques dans l'équation du développement local n'est pas à démontrer « tant elles sont le plus souvent considérées comme l'épine dorsale, la colonne vertébrale, le nerf, les poumons, le thermomètre, la toile de fond, la pierre angulaire ou mieux l'âme de la décentralisation » 2.

Ce constat ne nous laisse pas indifférent. Nous avons jugé opportun de contribuer à la réflexion y relative à travers le présent mémoire de Maîtrise dont le sujet est intitulé : « Problématique de mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo ».

¹ Cités et Gouvernements Locaux Unis, (2007), Premier Rapport Mondial sur la décentralisation et la démocratie locale , Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe (Grale) ; le Grale est un réseau scientifique international attaché au CNRS (Paris)

² Epee, G. et Otemikongo, M. (1992) ; « Entités territoriales décentralisées et financement public du développement local au Zaïre » ; Zaïre-Afrique ; N° 266. juin-juillet-août 1992 ; PP 347-355

Ainsi que le suggère cet intitulé, notre recherche portera sur le territoire de la RDC et se focalisera sur la période allant de 1982, année de la réforme décentralisatrice initiée sous la Deuxième République³, à 2009, année d'intensification des débats sur la décentralisation financière et le découpage territorial prévus dans la Constitution de la 3^ème République⁴.

Cela étant, la revue de la littérature traitant des aspects financiers de la décentralisation en général et ceux relatifs à la RDC, en particulier, met en relief une problématique se présentant sous deux aspects complémentaires. Il s'agit, d'un côté, de la praticabilité du projet décentralisateur dans son ensemble et, de l'autre, du financement de la décentralisation.

Concernant la praticabilité du projet décentralisateur dans son ensemble, on a mobilisé les travaux de Watchter, Komlavi, Vunduawe, et Wendjo.

Les réflexions conduites par Wachter (1989) proposent, en partant du cas de la France, des éléments de réponse à la problématique d'efficacité du projet décentralisateur, problématique formulée en ces termes : «Cette politique gouvernementale a-t-elle atteint les objectifs qui lui étaient assignés ? En externalisant des charges de gestion du collectif au bénéfice des collectivités locales, l'Etat a-t-il amélioré le rendement des interventions publiques tout en assurant l'obtention d'un supplément de démocratie ? »⁵. Observant la morphologie des marchés nationaux et locaux d'interventions publiques pour appréhender les pouvoirs et les rôles exercés par les autorités centrales et locales et les interdépendances qui en découlent, lesdites réflexions arrivent à la conclusion que l'innovation majeure induite par la politique publique de décentralisation est la transformation des autorités décentralisatrices en autorités régulatrices. Dans ce cadre, des adaptations par la pratique sont réalisées pour permettre l'applicabilité des mesures édictées et ce, au fur et à mesure que des problèmes concrets de coordination entre les politiques nationales et les politiques locales émergent et appellent une solution ; telles que la délimitation plus rigoureuse des compétences des acteurs locaux, l'adaptation des transferts financiers décentralisés et le statut du personnel des collectivités territoriales.

³ La Deuxième République se confond avec le règne du Maréchal Mobutu en RDC, alors Zaïre, de 1965 à1997.

⁴ La Constitution de la 3^ème République est celle qui régit la vie publique et institutionnelle en RDC depuis sa promulgation le 18 février 2006

⁵ Wachter, S. (1989) ; « Décentralisation et marchés d'interventions publiques », in Wachter et al ; Politiques Publiques et Territoires ; L'Harmattan ; PP 7-21

Ce qui permet, selon Wachter, à la politique publique de décentralisation d'assurer l'efficacité économique tout en privilégiant la stabilité⁶.

Komlavi (2002), qui s'est préoccupé du changement politique et social induit par la décentralisation au Niger, aborde la « gouvernance comme une confrontation des logiques d'acteurs autour d'enjeux locaux, plutôt que généraux ou globaux »⁷. Pour lui, le projet de décentralisation dans ce pays se confond avec un retrait de l'Etat qui semble laisser la porte ouverte à diverses formes d'appropriation et de dérives. C'est ainsi qu'il conclut que « face à des logiques d'appropriation et d'accaparement des biens collectifs, dans des situations de concurrence pour le pouvoir et le contrôle des ressources (matérielles, humaines et financières), et à des pratiques clientélistes et corruptrices, la main invisible d'Adam Smith ne fonctionne pas tel que l'entendent les initiateurs de la décentralisation »⁸.

C'est dans le cadre d'une tentative de réponse à la question de savoir « pourquoi et comment la décentralisation territoriale des responsabilités en RDC » 9 que Vunduawe (1992), après avoir exposé les motivations profondes à l'origine de la réforme décentralisatrice de 1982, la manière dont elle a été conduite et sa portée exacte, arrive à la conclusion que les conditions de réussite de la décentralisation en RDC se situent au triple plan des hommes, des ressources financières et du comportement du pouvoir central.

Sur le plan humain, estime-t-il, il faut des « hommes à l'esprit décentralisé pour conduire le programme de décentralisation ; des hommes compétents, crédibles et surtout politiquement engagés »¹⁰.

⁶ Wachter, S. (1989); op.cit. ; P.18

⁷ Komlavi, E. (2002) ; « La chefferie coutumière face au projet de décentralisation dans une localité de l'Ouest nigérien » ; Bulletin de l'Association Euro-Africaine pour l'Anthropologie du Changement Social et du Développement ; N° 23-24 ; Juin-Décembre 2002 ; PP 69-85.

⁸ Ibid ; P. 85

⁹ Vunduawe, T. (1982) ; « La décentralisation territoriale des responsabilités au Zaïre. Pourquoi et comment ? » ; Zaïre-Afrique ; N° 166 ; Août 1982 ; PP 327-343

¹⁰ Vunduawe, T. (1982); op.cit. ; P. 342

Sur le plan des ressources, préconise-t-il, les provinces et entités territoriales décentralisées devront faire preuve d'imagination pour générer leurs propres ressources tandis que l'Etat n'interviendra en leur faveur qu'à titre d'appoint sous forme d'interventions diverses. Concernant le comportement du pouvoir central, Vunduawe suggère que ce dernier puisse jouer correctement son « rôle de tutelle, de contrôleur, de modérateur et de régulateur » 11.

Wendjo (1994) qui analyse l'expérience de décentralisation sous la 2^ème République en RDC, se pose en substance la question de savoir « comment relancer et améliorer le crédit territorial auprès de la population tant urbaine que rurale ». Estimant que la résignation et la méfiance qu'entretient la population vis-à-vis de la territoriale constitue un handicap sérieux à tout effort consistant à mobiliser les ressources disponibles, y compris les ressources financières, au service du développement, il insiste, pour conclure, sur l'implication et le rôle de trois groupes d'acteurs stratégiques ci-après : les territoriaux, les partis politiques et la société civile. En ce qui concerne la territoriale dont il épingle sept tares (ignorance, clientélisme, irresponsabilité, incompétence, corruption, égoïsme, mensonge), Wendjo estime que quatre axes prioritaires devraient constituer l'épine dorsale de tout effort de démocratisation de la gestion des entités territoriales décentralisées ou d'adoption d'une forme de gestion participative qui puisse rendre la territoriale efficace et opérationnelle à savoir : « réévaluer les objectifs de la territoriale ; déterminer les critères et les procédures

de choix des territoriaux ; développer la formation ; et, répartir équitablement ^l'appuilogistique et les compétences dans la gestion des ressources » ¹². Les partis politiques selon le

même auteur, ont pour mission l'information et l'éducation des masses concernant le processus de démocratisation ; tandis que la contribution de la société civile s'avère incontournable devant la faillite, la démission ou la paralysie des structures étatiques.

Bien que la problématique d'ensemble portant sur le bien-fondé et les conditions d'application du projet décentralisateur ne néglige pas les aspects financiers, les travaux de Bouvier, Paulais, Yatta, Epee et Otemikongo, et Mabi se concentrent particulièrement sur ces derniers et sont instructifs à plus d'un titre.

¹¹ Vunduawe, T. (1982); op.cit. ; P. 343

¹² Wendjo, P. (1994), Pour un renouveau de l'effort de développement à la base, Noraf

Bouvier (1998), dans une vaste réflexion sur les finances locales en France, s'attache à la description et à la reformulation des procédures et techniques des finances locales telles qu'elles se trouvent placées au coeur du dispositif de changement et du nouveau processus de régulation qu'induisent les transformations de l'Etat dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales. Après avoir démontré l'importance capitale et la montée en puissance des finances locales, lesquelles apparaissent comme un des éléments essentiels pour juger de l'accomplissement de la réforme décentralisatrice, et après avoir décrit les différentes ressources financières reconnues aux collectivités locales ( fiscalité locale, concours de l'Etat, emprunt, gestion du patrimoine et des services locaux), Bouvier arrive à la conclusion que l'approche technique et de gestion des finances locales, bien que nécessitée par le nouveau contexte n'est pas suffisante ; elle doit toujours s'accompagner d'un intérêt marqué vis-vis de la qualité du lien social, car « c'est bien la solidarité qui constitue depuis toujours la raison d'être des communautés locales » 13.

Paulais (2006) se demande, lui, comment vont être financés les besoins en investissements des villes africaines, le taux d'urbanisation de ces dernières devant dépasser les 50% d'ici 2030 ? Pour lui et en guise de réponse à cette problématique, le financement des investissements desdites villes devra être envisagé comme un marché potentiel pour les opérateurs financiers privés et les bailleurs de fonds qui pourront désormais intervenir directement en termes de prêts dits sous-souverains, étant donné que les Etats sont de plus en plus nombreux qui manifestent leur réticence à accorder leur garantie aux emprunts sollicités par les collectivités territoriales craignant d'alourdir la dette publique.

Concrètement, Paulais (2006) souhaite que, devant l'ampleur des besoins dans les décennies à venir, le processus de responsabilisation et d'autonomisation permette de relever les défis qui limitent l'implication des collectivités locales comme acteurs financiers directs. Aussi, suggère-t-il que « l'aide public au développement (APD) crée les conditions de l'action et donne aux collectivités locales les moyens de se financer plutôt que de les financer directement »¹⁴.

¹³Bouvier, M. (1998), Les finances locales, Librairie générale de droit et jurisprudence

¹⁴ Paulais, T. (2006) ; « Comment vont être financés les besoins en investissements des villes africaines » ; La Revue Africaine des Finances Locales ; N°9 ; Octobre 2006 ; PP 5-8

Pour répondre à cette préoccupation, il estime que la décentralisation fiscale se pose comme condition nécessaire à la mise en oeuvre par les collectivités locales des objectifs du millénaire pour le développement. C'est dans cette logique qu'il propose ce qui suit pour renforcer la décentralisation fiscale en Afrique, à savoir : assurer le contrôle des reversements aux collectivités locales effectués dans le cadre de la fiscalité partagée et la définition conséquente des voies de recours ; subordonner le bénéfice des concours et subventions de l'Etat aux performances réalisées dans la mobilisation des ressources ; revoir les politiques sectorielles et les territorialiser ; structurer le dialogue entre Etat et collectivités locales par des informations partagées sur les finances locales, le potentiel et le rendement fiscaux, le niveau de performance dans la mobilisation des ressources locales, etc. 15

Pour Epee et Otemikongo (1992), les entités territoriales décentralisées en RDC sont appelées
à faire preuve de créativité et d'esprit d'initiative et à cultiver une « ^mentalitéd'investissement » pour faire sortir les finances locales de l'impasse dans laquelle elles se

trouvent enfoncées¹⁶. Aux yeux de ces auteurs, la culture d'investissement dans le chef des collectivités locales est possible sous réserve de trois préalables suivants :

1° Que tous les contribuables consentent à payer à l'Etat son dû

2° Que les agents percepteurs ainsi que les services producteurs de recettes versent 'intégralité des recettes dans les caisses de l'Etat

3° Que les gestionnaires des crédits publics soient imbus du souci de développer les entités qu'ils administrent, en faisant un dosage savant entre le fonctionnement de celles-ci d'une part, et le financement des investissements ou du développement, d'autre part.

Pour Mabi (2006) qui, au regard de la Constitution de 2006, s'applique à actualiser la problématique de mobilisation des recettes par les provinces et entités territoriales décentralisées et des actions à entreprendre pour une gestion des finances publiques locales et territoriales de développement en RDC, la nécessité d'un aménagement ou d'une réforme du système fiscal s'impose.

¹⁵Yatta, F. (2006) ; « Ressources financières locales et atteinte des OMD »; La Revue Africaine des Finances Locales ; N°9 ; Octobre 2006 ; PP 30-37

¹⁶Epee, G. et Otemikongo, M. (1992) ; op.cit. ; P 355

Car, la décentralisation renforcée ayant élargi les compétences des entités territoriales décentralisées en allégeant celles du pouvoir central, il va de soi que leurs moyens d'action empruntent la même tendance.

Dans cet ordre d'idées, Mabi (2006) estime que les réformes à entreprendre devraient se traduire en termes d'impératifs liés à un apport supplémentaire en matière d'efficacité à insuffler au système de mobilisation des ressources plus qu'avant au profit aussi bien du pouvoir central que des provinces. Pour aboutir à cette conclusion, Mabi a analysé le système fiscal actuel des entités décentralisées, lequel repose, selon lui, sur la rétrocession et le fonds de péréquation¹⁷.

Toutes ces analyses nous confortent davantage à porter notre attention aussi bien sur la nature des difficultés que rencontre la décentralisation financière et qui l'empêchent de produire le maximum de résultats avec un minimum d'effort que sur la manière de les surmonter.

Aussi, allons-nous articuler la problématique de notre recherche autour d'une question principale et deux questions secondaires, à savoir:

- Comment peut-on dégager la mise en oeuvre de la décentralisation financière en RDC des entraves à son efficacité ?

- En quoi ces entraves consisteraient-elles pour que la décentralisation financière s'avère globalement inopérante ?

- Quelles stratégies faudra-t-il adopter pour les contourner et rendre la décentralisation financière plus à même d'atteindre les objectifs lui assignés ?

Afin de nous rassurer du même entendement de cette problématique et des développements y afférents, il sied d'en définir et opérationnaliser quelques concepts-clés, en l'occurrence : décentralisation financière ; politique budgétaire ; déconcentration ; autonomie locale ; viabilité financière; efficacité économique; stratégie et richesse.

Décentraliser signifie opérer un mouvement contraire à la centralisation, qui est un mode d'organisation des services publics qui consiste à confier leur gestion au pouvoir central de l'Etat. La décentralisation est ainsi une démarche seconde qui suppose une centralisation préalable¹⁸.

Selon le « Lexique des termes juridiques », elle est « un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources »¹⁹.

Le 1^er Rapport Mondial sur la Décentralisation et la Démocratie Locale précise cette définition lorsqu'il souligne que « l'une des finalités les plus importantes de la décentralisation est de permettre une réponse efficace et adaptée aux besoins des populations locales »²⁰.

Dans cette optique, la décentralisation financière est appréhendée dans notre mémoire comme ce volet de la décentralisation territoriale recouvrant la répartition des ressources publiques et l'organisation des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales, ainsi que les questions liées à l'allocation des ressources au niveau local pour la prise en charge du fonctionnement et la mise en oeuvre de la plupart des investissements et services publics.

Elle comprend ainsi la décentralisation fiscale et la décentralisation budgétaire.

Yatta (2006) mesure la décentralisation fiscale par les trois indicateurs suivants: le rapport recettes locales/budget de l'Etat ; le rapport recettes fiscales locales/recettes fiscales de l'Etat et le rapport recettes locales/nombre d'habitants par collectivité locale. La décentralisation budgétaire est beaucoup plus une notion juridique dans la mesure où elle repose sur la distinction entre finances du pouvoir central et finances des collectivités locales.

¹⁸ Toengaho Kokundo, F. (2009) ; « La décentralisation et la réforme de l'Etat congolais» ; communication ; Atelier de formation de formateurs sur la sensibilisation à la décentralisation ; Ministère de la Décentralisation ; novembre 2009 ; Kinshasa

¹⁹ Guinchard, S., Montagnier, G., Guillon, R. et Vincent, J. (2007), Lexique des termes juridiques ; Dalloz

²⁰ Cités et Gouvernements Locaux Unis, (2007) ; op.cit. ; P. 35

La politique budgétaire étant définie comme « celle qui décide du montant des dépenses gouvernementales et des impôts » 21 ou encore comme étant la manipulation des recettes et dépenses publiques en vue d'influencer l'activité économique, la mise en oeuvre de la décentralisation financière ne peut qu'en être tributaire. Dans le même registre, la décentralisation financière peut être considérée comme un moyen de la politique financière de l'Etat dans la mesure où celle-ci est définie dans le sens d'une recherche de l'efficacité économique de l'Etat en mettant en évidence les préoccupations principales de ce dernier en matière économique et sociale²².

Ainsi comprises, la politique financière comme la politique budgétaire et, par ricochet, la décentralisation financière peuvent s'interpréter, dans notre travail, comme des pans entiers de la politique économique.

En tout état de cause, il est également utile de distinguer la décentralisation de la déconcentration. La différence entre les deux concepts voisins tient au statut des organes qui bénéficient de la redistribution du pouvoir. Contrairement à la décentralisation où ces organes ont leur identité propre et dispose d'une relative autonomie vis-à-vis de l'Etat, dans le cadre de la déconcentration, les organes qui bénéficient de certaines compétences ne sont que les agents locaux du pouvoir central.

L'autonomie locale, local self government en anglais, ou libre administration, signifie le « droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et gérer dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques »²³. C'est en fait l'état d'effectivité et la résultante de la décentralisation territoriale. Mais, « la décentralisation effective et l'autonomie locale exigent une autonomie financière appropriée »²⁴. Et, il y a autonomie financière lorsque « les ressources financières des autorités locales sont proportionnelles aux tâches et responsabilités qu'elles assument et leur assurent la viabilité financière...»²⁵.

²¹ Mishkin, F. (2007), Monnaie, banque et marchés financiers, Nouveaux Horizons

²² Billy, J. (1991), La politique économique, PUF

²³ Cités et Gouvernements Locaux Unis, (2007) ; op.cit. ; P 17 ; il s'agit ici d'un extrait de l'article 3 de la Partie 1 de la Charte Européenne de l'autonomie locale ; cette charte, adoptée en 1985 par le Conseil de l'Europe et ratifiée par une quarantaine de pays, est le premier document de portée juridique, sur le plan international, relatif au statut et aux droits des collectivités locales

²⁴ Ibid. ; P 63

²⁵ Ibid

L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) (2002) définit la viabilité (pérennité ou durabilité) comme la continuation des bénéfices résultant d'une action de développement après la fin de l'intervention ; la probabilité d'obtenir des bénéfices sur le long terme ; ou une situation par laquelle les avantages nets sont susceptibles de résister aux risques²⁶. C'est ce dernier sens que nous adoptons pour traiter de la santé financière des provinces et collectivités locales.

Ceci dit, selon le Petit Robert, l'efficacité se définit comme la capacité de rendement, l'efficience ou la capacité de produire le maximum de résultat avec un minimum d'effort. Cette définition comprend la notion d'économie qui se traduit par le non-gaspillage d'une ressource donnée et qui laisse entendre qu'une action est économique lorsque le coût d'utilisation des ressources rares se rapproche du minimum requis pour atteindre les objectifs prévus²⁷.

L'efficacité économique ne fait sens que par rapport à un objectif défini au préalable et peut s'interpréter comme celle qui garantit les avantages globaux au coût le plus bas possible. C'est dans ce sens que nous utiliserons ce concept dans la suite du présent travail. Quant à la stratégie, le même Petit Robert la définit, elle, comme un ensemble d'actions coordonnées, de manoeuvres en vue d'une victoire.

Appliquée à notre problématique, ce concept voudrait renvoyer aux étapes à suivre, aux actions à mener, pour redresser le volet financier de la décentralisation en RDC et le rendre plus efficace.

Pour Gilder (1981), « la richesse est un ensemble d'actifs qui garantissent un flux ultérieur de revenus. Les revenus pétroliers (par exemple) ne deviennent des actifs stables qu'en prenant la forme d'un capital productif - industries, ponts, routes, écoles et technologie - qui assure à l'avenir un flux de revenus lorsque les réserves pétrolières s'épuiseront »²⁸ .

C'est cet entendement que nous adopterons dans notre travail pour aborder, par rapport aux préoccupations de la décentralisation financière, ce que l'on a coutume d'appeler en RDC « richesses du sous-sol » (diamant, cobalt, or, cuivre, coltan, etc.).

²⁶ Organisation de Coopération et de Développement Economique, OCDE (2002), Glossaire des principaux termes relatifs à l'évaluation et la gestion axée sur le résultat, Comité d'Aide au Développement

²⁷ OCDE, (2002), op.cit P. 20

²⁸ Gilder, G. (1981), Richesse et pauvreté, Albin Michel

Les concepts jugés indispensables pour l'exploration perspicace de notre objet d'étude, ayant été explicités, nous pouvons formuler les objectifs spécifiques poursuivis par notre étude.

Au demeurant, il s'agit, pour nous de :

1° Montrer en quoi consistent les entraves à la mise en oeuvre efficace de la décentralisation financière en RDC

2° Proposer des voies et moyens à même de relever les défis majeurs et améliorer l'impact socio-économique de la décentralisation financière en RDC.

Dans le développement de notre sujet de recherche, nous nous appliquerons à la vérification des hypothèses suivantes:

- Le non-respect chronique des textes de base et des procédures en vigueur en matière de gestion administrative et budgétaire, au niveau du pouvoir central, des provinces et entités territoriales décentralisées, entretiendrait le dysfonctionnement de la décentralisation financière, empêcherait l'atteinte des objectifs assignés à cette dernière et affecterait la réforme décentralisatrice dans sa substance ;

- Les faibles capacités de mobilisation des ressources budgétaires et de leur gestion constitueraient également un handicap de taille à l'efficacité économique de l'Etat par la décentralisation ;

- Pour redresser durablement la mise en oeuvre de la décentralisation financière en RDC, il conviendrait d'orienter le comportement des acteurs dans le sens du respect des règles et principes en vigueur ;

- En outre, pour remédier avec succès aux défaillances de mobilisation et de gestion des ressources budgétaires, il serait indiqué de mener des actions spécifiques de renforcement des capacités d'intervention financière de l'Etat, des provinces et des autorités locales.

Comme on peut le constater, l'actualité de notre sujet ainsi que sa portée socio-économique constituent les principales raisons qui fondent son choix.

En effet, cette actualité est particulièrement dominée par l'exacerbation des discussions entre les provinces et le gouvernement central sur le financement de la décentralisation ainsi que par des tensions récurrentes entre les exécutifs provinciaux et leurs organes délibérants respectifs sur la gouvernance locale.

La portée socio-économique du sujet est telle que les résultats positifs attendus de cette réflexion pourraient éclairer les décisions prises par l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les opérateurs économiques, la société civile et le citoyen congolais pour contribuer tant soit peu au redressement du volet financier du processus décentralisateur ainsi qu'à l'amélioration de l'offre locale des utilités publiques en perspective de l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement.

Par ailleurs, l'intérêt de notre sujet ne peut se limiter au seul territoire de la RDC, étant donné que ce pays entretient des rapports socio-économiques séculaires avec 9 pays voisins, dont la République du Congo qui abrite l'institution universitaire au sein de laquelle nous préparons ce mémoire, outre qu'elle fait partie de plus d'une communauté économique régionale (CEEAC, SADC, CEPGL, etc.) et coopère étroitement avec la communauté internationale (PNUD, Banque Mondiale, FMI, Union Européenne, etc.).

Les ressortissants des différents pays voisins ainsi que les partenaires régionaux et/ou internationaux au développement étant de loin ou de près concernés par la viabilité de toute réforme institutionnelle fondamentale en RDC, il va de soi qu'ils ne peuvent que s'intéresser d'une manière ou d'une autre aux résultats de la présente recherche.

Ainsi, avons-nous structuré notre travail en deux chapitres : il nous sera donné, dans un premier chapitre, de rendre compte des entraves à la mise en oeuvre réussie de la décentralisation financière en RDC. Dans un second chapitre, nous allons proposer quelques stratégies à même de garantir le relèvement et l'efficacité de la décentralisation financière dans ce pays. Pour ce faire, nous nous appuierons sur les faits ainsi que sur la logique du raisonnement comme outils d'analyse ; tandis que la recherche et l'exploitation documentaires, l'analyse des données statistiques, et l'observation participante serviront comme moyens de collecte des données. Nous procéderons, dans le traitement de ces dernières, par comparaison, induction, déduction ou extrapolation pour vérifier nos différentes hypothèses.

En guise de conclusion, nous présenterons les résultats obtenus et les implications de politique économique qui en découlent en regard de la problématique énoncée et des hypothèses retenues, et, nous mettrons en évidence les limites actuelles de notre travail et les possibilités de son affinement.

CHAPITRE I : DECENTRALISATION FINANCIERE EN RDC, UN PROCESSUS BOITEUX

La décentralisation financière en RDC n'est ni une excroissance gouvernementale ni un épiphénomène : elle repose sur la décentralisation territoriale et se fonde, dans le cadre de cette dernière, sur des textes juridiques qui définissent les rapports entre le pouvoir central, les provinces et entités administrativement décentralisées, déterminent les compétences et ressources respectives de ces dernières et entraînent des implications pour les différents acteurs (Section 1).

Au cours de la période d'analyse, soit de 1982 à 2009, la décentralisation financière en RDC a été mise à mal par des défaillances fréquentes et persistantes, tant au niveau du pouvoir central qu'à celui des provinces et ETD, dans la prise en charge des tâches et responsabilités respectives en matière de mobilisation et de gestion des ressources budgétaires (Section II).

SECTION 1 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL,

INCOMPLETUDE DES DISPOSITIONS LEGALES

Les textes fondateurs de la décentralisation financière comprennent aussi bien les textes instituant la décentralisation dans son ensemble que ceux spécifiques aux finances locales. Deux blocs de lois dominent la réforme décentralisatrice en RDC au cours de la période sous revue. Il s'agit des lois « Vunduawe » de 1982 et des « lois sur la décentralisation » de 2008. Cet ordre juridique et institutionnel fixe implicitement des objectifs à atteindre et se trouve également chargé d'implications d'actions pour les acteurs du processus.

1.1. Textes de base de la décentralisation financière en RDC: des lois « Vunduawe »

de 1982 à l'ordre constitutionnel de 2006

Les textes fondateurs de la décentralisation de 1982 à 2009 s'apparentent sur plusieurs points, notamment la volonté politique d'apporter un changement profond à l'organisation territoriale et administrative du pays pour en améliorer le rendement. Mais, ils ne manquent pas de points de démarcation compte tenu des différences liées au contexte socio-politique et/ou à la garantie constitutionnelle de la réforme engagée.