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Problématique de la mise en oeuvre de la décentralisation financière en République Démocratique du Congo

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par Jacques Nkongolo Musungula
Université Marien Ngouabi de Brazzaville - Maà®trise en Sciences Economiques (Economie et Finances Publiques) 2007
  

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1.1.1. Réforme décentralisatrice de 1982 et réajustements y relatifs

Bien que constituant le fondement juridique de la réforme décentralisatrice, les lois « Vunduawe » ont subi quelques modifications pour s'adapter à l'évolution de l'ordre constitutionnel qui a régi la RDC au cours de la période allant de 1982 à la veille de la Constitution du 18 février 2006. Comme l'indique le tableau I.1 ci-dessous, trois textes de référence forment ensemble la législation sur la décentralisation de 1982. Il s'agit des Ordonnances-lois n° 82-006, 82-007 et 82-008 du 25 février 1982 portant successivement organisation territoriale, politique et administrative de la RDC ; organisation des élections législatives, locales et municipales ; et, statut de la Ville de Kinshasa.

Tableau I.1 : Les lois de décentralisation de 1982

PERIODE

TEXTES DE BASE

ENTITES CONCERNEES

1982

Ordonnance-loi n° 82-006 portant

organisation territoriale, politique et

administrative de la République ;

Ordonnance-loi n° 82-007 portant

organisation des élections législatives, locales et municipales ; et, Ordonnance n° 82-008 portant statut de la Ville de Kinshasa, du 25 février 1982.

Région ; Ville ; Zone Rurale ; Zone Urbaine ; et, Collectivité

Source : Données reconstituées par nous-mêmes sur base des archives du Ministère de la Décentralisation et Aménagement du Territoire ; Cellule Technique d'Appui à la Décentralisation

Les trois textes de 1982 ont été pris dans un contexte où, « il fallait pour éviter le risque de blocage des institutions du pays y remédier par la décentralisation territoriale courageuse. Il y avait nécessité de redonner un souffle nouveau au développement régional et partant à la relance de l'ensemble de l'économie nationale»29. Cinq entités sont décentralisées à la faveur de la réforme de 1982, en l'occurrence : la Région, la Ville, la Zone Rurale, la Zone Urbaine.

1.1.1.1. Modifications apportées aux « lois Vunduawe » en 1995

En 1995, le pouvoir législatif issu de la Conférence Nationale Souveraine, autrement appelé « Haut-Conseil de la République-Parlement de Transition», va édicter la Loi n° 95-005 du 20 décembre 1995.

29 Vunduawe, T. (2007), Traité de Droit Administratif, De Boeck et Larcier

« Le texte du Parlement de Transition ajoute la Collectivité à l'architecture territoriale de 1982, tandis que la Zone Rurale devient Territoire et la Zone Urbaine, Commune. La Déclaration de prise du pouvoir du Conseil Elargi de l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération (AFDL) du 17 mai 1997 sanctionne le changement de régime étant donné que les nouvelles autorités avaient affiché clairement la volonté de remplacer les institutions politiques et administratives en suspendant des institutions existantes »30.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard