2.1.2.2. Incitation des décideurs publics et
fonctionnaires
Un système d'intéressement des décideurs
publics et fonctionnaires est indispensable pour leur motivation et
l'orientation de leur comportement dans le sens de la satisfaction de
l'intérêt général108.
L'application effective des mesures existantes
d'intéressement du personnel des administrations fiscales en RDC est
à recommander vivement notamment le paiement à termes
échus des avantages dus aux agents d'exécution du
budget109, sans omettre l'adaptation des mesures d'incitation aux
réalités provinciales et locales. Les mesures existantes mais non
encore appliquées de manière satisfaisante sont : la
rétrocession et la prime de performance (ou bonus) reconnus au personnel
des régies financières de l'Etat. Des textes
réglementaires organisent leurs modalités de paiement. Les
dispositions en vigueur veulent que le personnel des régies
financières bénéficie d'une rétrocession mensuelle
à raison de 5% des réalisations pour la DGI ou l'OFIDA et 10%
pour la DGRAD, dont la moitié doit revenir au personnel des services
administratifs poseurs d'acte. En cas de dépassement des assignations,
un bonus leur est accordé auquel il est déduit les
déficits éventuels (contre-performances) des périodes
antérieures110.
Pour minorer les pertes résiduelles ou
coûts d'opportunité qu'elle subirait du fait de
l'asymétrie d'information, et pour éviter des contre-performances
budgétaires en cas de grève, la tutelle se doit de respecter les
textes existants et, par conséquent, de payer à termes
échus les avantages dus au personnel des régies
financières111.
108Banque Mondiale , (2009), Note sur le
Découpage, op.cit. P .45
109 Epee, G. et Otemikongo, M. (1992); op.cit. ; P. 351
110 Ministère des Finances, (2005) ; « Contrat de
performance entre le Ministère des Finances et la DGRAD », article
5 ; le non-paiement de la rétrocession et du bonus à
termes échus aboutit souvent à des grèves intempestives du
personnel des régies financières en RDC
111Jensen, M. et Meckling, W. (1976) ; op.cit. ; P. 6
; Dzaka-Kikouta, T. (2009), Microéconomie approfondie. Editions ICES,
Corbeil-Essonnes Cedex
Cependant, nous estimons, pour notre part, que les
exonérations, exceptionnelles soient-elles, ne devraient pas,
contrairement à ce que prévoient lesdits textes, être
intégrées au titre de réalisations dans le calcul de la
rétrocession ou du bonus, car elles constituent une
recette en moins pour le Trésor.
En outre, la plupart de provinces étant encore entrain
de mettre en place leurs propres administrations fiscales, nous pensons que
tout système de motivation concernant leur personnel devrait, pour
être réaliste, tenir compte de leurs spécificités
financières et ne pas copier servilement, dans ce domaine, des formules
dont l'application stricte s'avère déjà difficile au
niveau national.
Cela étant, il importe que le changement des
mentalités impulse dans le chef des acteurs la poursuite inlassable de
la soutenabilité budgétaire de la décentralisation.
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