5.2. Le marché
extérieur
Les exportations de poisson concernent aussi bien les produits
frais que les produits transformés. Les produits frais ne portent
cependant que sur ceux de la pêche maritime industrielle. Les
données sur l'exportation de poisson fumé et/ou
séché restent informelles et concernent la pêche artisanale
et la pêche continentale. Les importations informelles proviennent du
Gabon, de la Guinée Equatoriale et de Sao Tomé et Principe, les
exportations de ces produits vers d'autres pays limitrophes (Tchad,
Nigéria et République centrafricaine) [23]. Les
exportations de crevettes en direction de l'Union européenne sont
suspendues. Le pays importe également du poisson congelé
principalement de la Mauritanie et du Sénégal
[39]. Les petits pélagiques (maquereau, chinchard et
sardinelle) représentent environ 70 % des importations.
CHAPITRE III :
LACUNES DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
1. Lacunes portant sur le
fond
Elles concernent aussi bien les textes de portée
générale que les textes de portée spécifique.
1.1. Textes de
portée générale
Les décrets fixant les modalités d'application
de la Loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 sont introuvables sous format
publié par le Journal Officiel et ce, malgré le fait qu'ils sont
pourvues de l'article stipulant la mention suivante : « la présente
loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure
d'urgence puis insérée au Journal Officiel en français et
en anglais ». Il s'agit notamment du Décret d'application n°
95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du
régime de pêche. Ce qui laisse à penser que ceux-ci n'ont
peut-être jamais été publiés au Journal Officiel
[62].
Précisons que le défaut de publication d'un
texte au Journal Officiel n'est pas en soi une cause de nullité d'une
loi, mais remet en question son opposabilité aux tiers. Seules les lois
qui y sont publiées sont reconnues comme loi d'Etat et donc
juridiquement contraignantes. D'un point de vue juridique, un avocat peut donc
invoquer l'exception d'applicabilité d'une loi.
Sur le plan des pathologies à déclaration
obligatoire, l'inspection sanitaire vétérinaire se base sur la
Loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant sur la
réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.
Cette Loi fixe les modalités de l'inspection sanitaire des animaux en
général sans aspect particulier pour les produits de la
pêche. Il n'est pas précisé les modalités
constitution des dossiers réglementaires par les exploitants, ainsi que
les modalités du contrôle documentaire.
La Loi n° 006/ du 16 avril 2001, portant nomenclature et
règlement zoo-sanitaire des maladies du bétail
réputées légalement contagieuses à
déclaration obligatoire établit une liste non exhaustive de
pathologies basée sur les maladies de la liste B de l'OIE. Il est
stipulé que cette liste fera l'objet d'une réactualisation
périodique, mais les modalités de mise à jour n'en sont
pas précisées et cette réactualisation n'a jamais
été effectuée, pourtant il convient de mettre en place un
système de veille.
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