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Législation et réglementation de l'inspection des produits de la peche au Cameroun : étude et propositions d'amélioration


par Antoine Marie NNANA NOAH
EISMV - Doctorat d'Etat en Médecine Vétérinaire 2010
  

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2. Lacunes portant sur la forme

Elles se rapportent surtout aux structures chargées de l'inspection et du contrôle des ressources halieutiques ainsi qu'aux modalités d'application des lois. Le déploiement de moyens limités est généralement à l'origine des insuffisances observées lors du contrôle. Depuis plus de dix ans, tous les laboratoires vétérinaires provinciaux sont hors d'usage faute de matériel, de personnel qualifié et de budget de fonctionnement.

Le futur laboratoire d'analyses alimentaires de référence de Douala est un projet qui avait été initié pour répondre aux exigences de l'Union Européenne (exportation des crevettes). La phase de construction est achevée. Son coût est entièrement supporté par le Budget d'Investissement Public du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales. Quant aux ressources budgétaires allouées aux services d'inspection, elles sont insignifiantes.

Il existe un bureau de contrôle de qualité des produits halieutiques crée par Arrêté n°0023/MINEPIA du 1er Février 2000 ainsi que des Centres de pêche dont les prérogatives et le fonctionnement sont régis par Arrêté n°017/MINEPIA du 29 septembre 1987.

De nombreuses lois et réglementations ont été édictées sans la coordination appropriée du travail entre les différentes administrations. Plus d'une fois, cette situation a débouché sur l'existence de dispositions qui empiètent les unes sur les autres ou qui se contredisent, et sur des difficultés d'application. Souvent, ces lois et réglementations se sont avérées dépassées et ne répondaient plus aux besoins du pays. Les changements des structures sociales, des habitudes alimentaires, des technologies alimentaires ne trouvaient ainsi plus aucun écho dans ces réglementations dépassées. L'actuelle réglementation de pêche a des limites: elle a omis de fournir une procédure claire pour résoudre les conflits permanents entre les pêches industrielle et artisanale, et entre les pêcheurs eux-mêmes.

En ce qui concerne les relations entre les différents acteurs de la filière, les règles sont le plus souvent inappropriées et/ou difficilement applicables par les agents d'exécution sur le terrain et d'autre part parce que les communautés de pêche n'ont pas été associées (ou impliquées). Ces communautés de pêche et notamment les artisans pêcheurs ont été même considérés par les décideurs comme des irresponsables et peu disposés à collaborer. Ce qui a amené ces acteurs à ne pas respecter la réglementation de l'Etat et à développer et à employer parallèlement leurs propres règles et arrangements institutionnels qui malheureusement n'ont bénéficié qu'à certains groupes au détriment des autres généralement plus nombreux [45].

La prédominance des pêcheurs étrangers (difficulté de faire respecter la réglementation en vigueur), l'insuffisance des mécanismes de contrôle, de suivi et de surveillance des pêches; la recrudescence des activités de pêche illégale pratiquée dans les eaux sous juridiction camerounaise, phénomène difficile à juguler faute d'un système efficace et permanent de suivi, contrôlé et surveillance des eaux.

Les contrôles vexatoires menés depuis 2009 et l'absence d'un programme d'accompagnement fiscal et administratif du gouvernement aux opérateurs rendent peu attrayant ce secteur

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld