CHAPITRE II :
LA
COMPETENCE DU JUGE CONSTITUTIONNEL
La problématique de la compétence du juge
constitutionnel a toujours suscité un intérêt
particulier : celui de déterminer la nature de ce juge tant il est
vrai que le législateur congolais, compte tenu de l'importance et de la
sensibilité de la matière, a souvent affiché une attitude
très circonspecte.
Il en résulte qu'il y a sans nul doute une
corrélation entre le type de régime politique avec la
compétence attribuée à une juridiction en matière
constitutionnelle.
Pour être complet, disons d'un mot, que la
compétence d'un juge est son aptitude à instruire et
à juger un litige tandis que le juge lui-même est
l'autorité investie de ce même pouvoir, dans les limites et
l'étendue de ses attributions. Cette définition rejoint la
doctrine qui enseigne que la compétence peut s'analyser comme une
aptitude légale, pour une autorité publique ou une juridiction,
à accomplir un acte ou à instruire et à juger un
procès.689(*)
Il s'agira donc dans cette étude de saisir la
compétence comme l'étendue et les limites des attributions
constitutionnelles et légales reconnues à la juridiction
constitutionnelle par le droit positif.
Il faut ajouter qu'à chaque niveau interviendra
l'approche diachronique qui nous permettra en même temps que nous
étudierons le droit posé de jeter un regard appuyé sur le
passé qui est souvent révélateur de l'évolution de
nos mécanismes institutionnels. Au demeurant, abordant une
matière essentiellement prétorienne690(*), l'approche
jurisprudentielle sera ici abondamment utilisée.
Par ailleurs, les attributions de la juridiction
constitutionnelle étant de nature différente selon la
classification que nous en avions dégagée en droit
comparé, il importe d'aborder le sujet par l'analyse des attributions en
matière gracieuse avant d'aborder celles que cette juridiction
possède en matière contentieuse.
Section 1 : LES
ATTRIBUTIONS EN MATIERE GRACIEUSE
Le juge constitutionnel, on l'a vu à travers l'histoire
constitutionnelle de notre pays et même au travers de l'étude de
droit comparé effectuée dans la première partie de ce
travail, est souvent chargé des questions qui ne sont pas contentieuses.
Nous les étudions néanmoins parce que, du point de vue technique,
elles font bel et bien partie de la compétence matérielle de
cette juridiction constitutionnelle. Une approche par rapport au fond de la
question soumise au juge aurait à coup sûr empêché
l'étude de telles questions qui, disons-le, d'emblée, ne
soulèvent aucune question.
Parmi ces questions qui, apparemment, ne soulèvent
aucune question contentieuse jusque là figurent la réception du
serment présidentiel, le constat de la vacance au poste de
Président de la République, la proclamation des résultats
électoraux et référendaires, le dépôt de la
déclaration du patrimoine familial du Président de la
République et des membres du gouvernement ainsi que la
déclaration de conformité des ordonnances de l'article 145 de la
Constitution du 18 février 2006.
Voyons à présent chacun de ces chefs de
compétence dans les détails.
* 689 GUILLIEN (R.) et
VINCENT (J.) (sous la direction de), Lexique des termes juridiques,
6ème édition, Paris, Dalloz, 1985, p.98
* 690 L'adjectif emprunte
ici son sens étymologique latin : praetor : le juge.
D'où l'adage : De minimis praetor non curat.
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