SECTION 2 : les acteurs institutionnels indispensables
à l'existence du MPD
Dans sa conception jusqu'à son adoption les projets MDP
nécessitent la présence obligatoire d'acteurs institutionnels qui
sont de deux ordres d'une part au niveau externe, un conseil exécutif CE
du MDP (paragraphe I) et d'autres part des acteurs internes :
l'autorité nationale désignée AND et l'entité
opérationnelle désignée EOD (paragraphe II).
Paragraphe I : le conseil exécutif du MPD
Le conseil exécutif du MDP est un organe mise en place par
les accords de Marrakech de
2001, il a été rendu opérationnel depuis
le début de l'année 2002. L'article 12. 4 du protocole
énonce que « le mécanisme pour un développement
propre est placé sous l'autorité de la conférence des
parties agissant comme réunion des parties du présent protocole
et suit ses
directives ; il est supervisé par un conseil
exécutif du mécanisme pour un développement propre ».
Ainsi, le conseil exécutif est chargé de
l'opérationnalisation du MDP au niveau international. Il supervise le
MDP sous l'autorité de la conférence des parties (COP/MOP). Le
conseil exécutif est responsable des modalités et
procédures de fonctionnement du MDP, il lui revient en tant qu'instance
supreme désignée par la conférence des parties,
l'approbation des méthodologies des lignes de base et des plans de
surveillance. Il accrédite les entités opérationnelles
désignées EOD et enregistre les projets MDP. Le conseil
exécutif gère en
même temps le registre international du MDP et
délivre des unités de réductions certifiées
d'émissions URCEs. La conférence des parties
agissant comme réunion des parties au
protocole de Kyoto oriente le conseil exécutif en
approuvant le règlement intérieur du conseil
ent
parties peut ajouter une nouvelle mission au conseil
exécutif.
Le conseil exécutif regroupe à son sein les
représentants des parties au protocole de Kyoto à
savoir un membre pour chacun des cinq groupes régionaux
de l'ONU, deux autres membres
pour les parties visées à
l'annexe I, deux autres membres pour les parties non visées à
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Institut pour l'étude de la Francophonie et de
la Mondialisation, Diplôme Universitaire
« Francophonie, Nouvelle
Economie, Développement Durable» 2010
l'annexe I et un représentant pour les petits Etats
insulaires en développement , compte tenu
sibilités d'investissement afin
d'aider à organiser, si nécessaire le financement
d'activités de projets relevant du MDP, de
les projets de méthodes et d'orientations avant que la
version définitive des documents soit mise au point et que des
recommandations éventuelles soient présentées à la
COP/MOP pour qu'elle les examine 16'W
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