2. Types de contraintes et leurs incidences sur le
systeme fiscal
2./ Contraintes politiques et sociales
Il existe des contraintes politiques et sociales dont les
incidences sur la fiscalité au Niger du point de vue du processus de
détermination de l'impOt et de son application méritent
d'être soulignées dans le cadre de ce travail. La fiscalité
qui peut être considérée comme un outil de
souveraineté qu'un Etat décide librement de déterminer et
de mettre en oeuvre en fonction de ses objectifs économiques et
financiers et pour les besoins des services publics, ne répond pas dans
tous les cas a ce principe dans le cas du Niger. En effet, la mise sous
perfusion des finances publiques nigériennes a travers les appuis
budgétaires et crédits bilatéraux et multilatéraux
que le Niger contracte avec des conditionnalités assez rigoureuses ne
lui laissent guére le choix libre en matiére fiscale et ce depuis
1982, date a laquelle il est au PAS. Le fait que le principal objectif de
l'ajustement structurel soit le redressement des finances publiques par un
accroissement des recettes publiques et une diminution des dépenses
publiques pour permettre a l'Etat de rembourser prioritairement sa dette, ne
laisse pas le choix exclusif au Niger de définir lui-même, entre
autres, sa politique fiscale.
La présence des représentants des institutions
financiéres internationales et principalement du FMI au sein du
Ministére de l'Economie et des Finances au titre de conseillers
techniques, mais dont l'avis est plus que consultatif dans la prise de
certaines décisions, atteste de ce que le Niger n'est pas le seul maitre
de sa politique financiére et budgétaire. Les différents
programmes entrant dans le cadre de l'ajustement structurel avec des objectifs
précis sur des échéances précises obligent les
autorités a tout mettre en oeuvre pour répondre aux exigences de
leurs partenaires au risque de voir les programmes s'arrêter ainsi que
les financements qui vont avec. Cette mise sous-tutelle a débuté
avec l'accord de confirmation signé en 1983, suivi du Programme
d'Ajustement du Secteur des Entreprises publiques (PASEP) conclu en 1984-1986
ainsi que du Programme d'Ajustement Structurel de 1986-1988. Un 2éme
Programme d'Ajustement Structurel fut signé en 1989-1991, suivi d'un
Accord annuel de confirmation en mars 1994, de la Facilité d'Ajustement
Structurel Renforcé (FASR) en 1996-1999 et enfin de la Facilité
pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRP/ C) et de
l'éligibilité a l'IPPTE en décembre 2000.
La conclusion et l'exécution de l'ensemble de ces
programmes ont naturellement des incidences politiques et sociales sur la
politique fiscale au Niger. Les conditionnalités imposées par les
partenaires financiers internationaux aménent les autorités a
presser les acteurs économiques(entreprises privées, commercants
en gros et en détails, etc....) pour
réaliser les objectifs fixés aux régies
financiéres que sont principalement les douanes et les services des
impOts. Il est généralement fixé a ces régies une
obligation des recettes d'un certain montant au titre de l'année
budgétaire et qu'elles doivent réaliser par une application
stricte de la réglementation et bien d'autres moyens de pression sur les
contribuables. Ainsi, le poids de la dette et son important service ayant
entrainé la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel et
d'allégement de celle-ci, lient politiquement le Niger dans ses rapports
avec les institutions financiéres internationales.
Par ailleurs, au même moment oil la pression du FMI et
de la 13anque mondiale s'exerce sur les autorités, une autre pression,
celle-la sociale venant d'en bas s'acharne aussi sur les pouvoirs publics. Le
degré de pauvreté au Niger, rend l'intervention de l'Etat plus
que nécessaire dans certains domaines sociaux, comme la santé.
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