"le rôle de l'intégration régionale dans le développement d'un Etat". Cas de la Communauté à‰conomique des Pays des Grands Lacs (CEPGL ). Analyse et suggestions

2.4. La Commission Technique d'Arbitrage (57(*))

Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la convention. Elle est compétente pour statuer sur tout différend entre les États membres dans le cadre de la convention.

En complément aux institutions à l'article 5 de la convention portant création de la CEPGL, les hautes parties contractantes ont convenu de la création et de l'institutionnalisation des commissions techniques spécialisées suivantes :

a. La commission technique spécialisée des affaires politiques et juridiques ;

b. La commission technique spécialisée des affaires sociales et culturelles ;

c. La commission technique spécialisée de la planification, de l'industrie, de l'agriculture et des ressources naturelles ;

d. La commission technique spécialisée du commerce, des finances, de l'immigration et du tourisme ;

e. La commission technique spécialisée des travaux publics, des transports, des communications et de l'énergie.

La conférence des Chefs d'Etat peut, si elle le juge nécessaire, décider de la création de toute autre commission. La convention prévoit, en outre, la création d'organismes spécialisés.

* ⁵⁷ Recueil des textes..., op.cit., p. 14