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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> La taxation dans l'Etat de l'acquéreur

78. Quant au lieu du paiement de la taxe, plusieurs solutions s'offraient à l'Union européenne. La première idée, celle prévue par les traités, consiste à taxer les livraisons transfrontalières dans le pays du vendeur selon les règles applicables aux opérations internes. Quant aux prestations de service, il s'agit d'imposer l'opération dans l'Etat où le service était rendu. Ce dispositif est celle prévu initialement par les traités mais pour plusieurs raisons tant politiques, qu'économiques et fiscale et notamment à cause de la disparité des taux de TVA au sein de la Communauté européenne, il n'est pas encore applicable.

79. La réflexion à donc abouti à l'adoption d'une seconde possibilité : la mise en place d'un régime provisoire. La Commission a ainsi pris le parti d'un choix plus sage, mais moins ambitieux. Il faut noter que ce régime « transitoire » ne devait s'appliquer que jusqu'au 1er janvier 1997 et aurait du faire place à ce jour au régime de taxation définitif des échanges communautaires prévu par les traités. Mais il semble s'éterniser, et demeure applicable depuis 1993.

80. Ce régime transitoire présente de nombreuses faiblesses qui lui sont propre. Ainsi l'exonération des livraisons communautaires remet en cause le système des paiements fractionnés qui est une garantie de l'autocontrôle de la taxe. C'est sur la base de ce régime transitoire que les fraudeurs ont développé la fraude Carrousel.

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