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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B > Schéma de fraude avec facture fictive

Facture fictive Bénéficie

avec TVA

98. Ce schéma simpliste permet de mieux comprendre le mécanisme de la fraude à la TVA par l'utilisation d'une facture fictive. Il s'agit d'un circuit frauduleux basé sur la production de fausses factures créant un crédit de TVA imaginaire aux dépens de l'Etat. Le bénéfice de cette opération frauduleuse est constitué par le montant de la taxe facturée par la société « Taxi » qui n'a pourtant jamais été acquitté. Le prétendu acquéreur, c'est à dire l'assujetti nommé le « Détaxeur », peut justifier avec cette facture de l'existence d'une créance sur l'Etat, puisque tout assujetti peut déduire la TVA qui lui ait facturé en amont.

99. L'intérêt de la fraude réside alors en la création de ce crédit de taxe imaginaire en trompant l'administration, qui en présence d'un document justificatif à l'apparence valable reconnait l'existence de la créance. Le « Détaxeur » doit alors liquider la fausse créance de TVA qu'il dispose sur l'Etat. Pour cela, il peut au choix ou en fonction la situation, déduire ce crédit de TVA de la TVA dont il est lui même exigible, ou bien en demander le remboursement. Le bénéfice frauduleux est évidement partagé entre les complices de l'opération, l'émetteur de la fausse facture et son destinataire.

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