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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Paragraphe 2 : Le développement récent de la fraude Carrousel sur le marché européen des droits à polluer

110. La fraude Carrousel porte essentiellement sur des biens de petites tailles à fortes valeurs ajoutées. Mais pas seulement. Car les fraudeurs savent s'adapter à la situation économique et au contexte juridique150(*). Ainsi la fraude Carrousel à été constaté ces dernières années en matière d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans de nombreux Etats membres, dont la France. Le développement récent de la fraude Carrousel sur le marché européen des droits à polluer exprime parfaitement l'inventivité extraordinaire dont fait parfois preuve la criminalité en matière de fraudes. L'ingéniosité des fraudeurs est ici très rentable, puisqu'elle aurait rapporté à ce jour plus de 5 milliards d'Euros151(*).

A> Le système communautaire d'échange de quota d'émission

111. En effet, depuis 2005 il existe un système communautaire d'échange de quota d'émission152(*) dont le but est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre grâce à la mise en place de quotas. Il s'agit d'un véritable marché des droits à polluer, couramment appelé « marché carbone ». Le SCEQE représentait 73% de la valeur du marché mondial du carbone153(*). Ces quotas sont attribués gratuitement ou par enchères aux opérateurs. Un plafond de pollution est ainsi établi, et la partie du quota non consommée par l'industriel polluant peut être négociée sur un marché spécialisé154(*). L'objectif de ce marché est de permettre aux assujettis qui ont maîtrisé leurs rejets de CO2 de vendre les droits non utilisés aux assujettis qui dépassent leur quota. Ces opérations sont considérées comme des prestations de services, et sont donc imposables au lieu du preneur. C'est sur la base de ce système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serres, que s'est développé récemment un certain nombre de cas de fraudes carrousel.

B> Le montage de la fraude Carrousel sur le « marché carbone »

112. La fraude Carrousel dans le système communautaire d'échange de quota d'émission utilise les mêmes mécanismes que la fraude Carrousel classique155(*). Ainsi par exemple, un opérateur achète les quotas en exonération156(*) de taxe avant de les revendre sur le marché spécialisé à un autre opérateur, le tout sans reverser évidemment la TVA due en raison de l'opération.

113. Cependant le marché européen « des droits à polluer » présente un autre avantage pour les fraudeurs. En effet la fraude porte sur des biens immatériels (les quotas), ce qui écarte pour les fraudeurs les complications et le cout de la gestion de supports de fraude matériels comme les produits informatiques ou les téléphones portables157(*). Par ailleurs les transactions ont lieu par Internet ce qui facilite d'autant plus le « travail » de ces réseaux organisés.

114. Il faut préciser aujourd'hui que la fraude dans le secteur du Carbonne a en partie été arrêtée en France, le gouvernement ayant adopté en 2009 le mécanisme d'autoliquidation pour les opérations intérieures entre assujettis. Cependant elle continue à se développer dans quelques autres Etats membres.

* 150

N. Pons, « Une criminalité inventive en matière de fraude », Audit & et contrôle internes, septembre/octobre 2010, n°201.

* 151 N. Pons, « Une criminalité inventive en matière de fraude », ibidem.

* 152 SCEQE

* 153 Selon le site www.questionfiscale.com.

* 154 Ce marché spécialisé a pour nom BLUENEXT.

* 155 Voir supra.

* 156 Car il effectue une acquisition intracommunautaire donnant lieu à autoliquidation dans l'Etat de l'acquéreur.

* 157 N. Pons, « Une criminalité inventive en matière de fraude », Audit & et contrôle internes, septembre/octobre 2010, n°201.

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