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La fraude à la TVA( Télécharger le fichier original )par Nicolas Mathe Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011 |
B> L'intention frauduleuse123. L'élément moral du délit de fraude fiscale implique que le contribuable doit avoir agit volontairement en vue de tromper l'administration177(*). L'intention frauduleuse est donc caractérisée lorsque l'omission de déclaration est volontaire, consciente ou délibérée178(*). Le caractère volontaire peut résulter de la persistance du défaut de déclaration malgré les rappels de l'administration fiscale179(*). * 177 Art. 1741 du CGI. * 178 Cass. crim. 12 janvier 1981. Bull crim. 1987, n° 14. * 179 Cass. crim., 5 septembre 1988, Dr. fisc. 1988, n° 49. |
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