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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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2- La notion d'assujetti agissant en tant que tel

42. Pour qu'une opération soit imposable, elle doit avoir été effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. Est considérée comme des assujettis, toute personnes qui effectue de manière indépendante une activité économique quelque soit son statut juridique, sa situation au regard de tous les autres impôts, et la forme ou la nature de son intervention47(*).

43. Les activités économiques visées par les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sont définies de façon très large comme regroupant toutes les activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, les activités agricoles et extractives et celles des professions libérales ou assimilées. De fait, cette condition de l'exercice d'une activité économique est le plus souvent remplie en présence d'une activité de caractère professionnel, de sorte que sont exclues les opérations à caractère privé et celles pour lesquelles l'assujetti n'agira pas en tant que tel.

44. Par ailleurs l'assujetti est celui qui exerce l'activité à titre indépendant. N'a donc pas la qualité d'assujetti celui qui se trouvant dans un lien de subordination travaille pour autrui48(*). Tel est le cas notamment des salariés et de ceux qui leur sont assimilés (représentants de commerce, sportifs professionnels, dirigeants de société). Sans cette qualité d'assujetti, l'opérateur ne peut pas produire de facture mentionnant la TVA. En outre il lui est impossible de déduire la TVA acquittée en amont, ou d'en demander le remboursement au Trésor.

45. Cependant, la loi rend imposable certaines opérations qui par nature n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

* 47 Art. 256 A du CGI

* 48 Art. 256 A

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