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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> Le montant de la taxe

59. Le montant de la taxe exigible résulte de l'application du taux d'imposition spécifique à l'opération à la base d'imposition.

1- La base d'imposition

60. Le Code général des impôts définit la base d'imposition de la TVA69(*). Celle-ci est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations70(*).

2- Les taux de TVA applicables

61. Respectant les directives européennes, le droit interne français applique principalement deux taux de TVA 71(*): un taux normal de TVA, et un taux réduit exceptionnel.

62. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est actuellement fixé à 19,60 %72(*). Il s'agit du taux de droit commun et s'applique donc toutes les fois que le taux réduit n'est pas spécifiquement prévu par la loi. Ce taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aujourd'hui de 5,5%73(*) s'applique aux produits et prestations de services expressément et limitativement désignés par les dispositions législatives74(*). Enfin il existe un taux super-réduit de 2,1% applicable aux ventes de journaux et de médicaments remboursés par la sécurité sociale.

* 69 Art. 266 du CGI, 1-a.

* 70 Pour les subventions voir toutefois l'art. 267 bis du CGI.

* 71 Les directives européennes imposent aux Etats membres de ne prévoir que deux taux de TVA: un taux normal de 15% au minimum et un taux réduit de 5% au minimum

* 72

Art. 268 du CGI.

* 73

Art. 278 bis du CGI.

* 74

La volonté du législateur est de soumettre à ce taux réduit les produits et services indispensables à « la vie courante » telles que la nourriture et les boissons, le transport des voyageurs, le logement, la culture, l'agriculture.

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