La gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs dans la commune de Navaka en République Centrafricaine

CHAPITRE II : LE CONTEXTE DE L'UTILISATION DE L'ESPACE AGROPASTORAL

Les règlements foncières et du pâturage liés au secteur de l'élevage sont réglementés par les lois n° 64/32 et 64/33 du 20 novembre 1964 portant création et organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives en République Centrafricaine. Le titre III de la loi n° 64/32 a trait à la formation des communes rurales de zone d'élevage et la désignation des maires et la gestion du conseil municipal. Ces deux textes sont complétés par la loi n° 65/61du 3 juin 1965, portant réglementation de l'élevage en République Centrafricaine. Dans son titre III concernant l'alimentation animale, l'article 7 stipule que "le droit de vaine pâture appartient à la généralité des habitants".

Cependant la loi prévoit aussi des limitations en ce qui concerne la vaine pâture. L'article 7 prévoit que « toute la vaine pâture ne peut s'exercer sur aucune terre ensemencée, ou couverte d'une culture quelconque faisant l'objet d'une récolte, ni sur un terrain clos, ni en forêt classée, ni dans les parcs et réserves et de flore ». Plus loin, il est mentionné que « quiconque fera pâturer ou laissera pâturer en contravention avec les dispositions du présent article sera puni des peines prévues par les articles 288, 289 (paragraphe 12) et 291 (paragraphe 4) du code pénal ».

Dans les communes d'élevage et dans les zones d'élevage classées, « le Ministre chargé de l'Elevage peut réglementer les cultures et rendre obligatoire la clôture des terrains sur lesquels elles sont pratiquées, les terrains non clos retomberont dans le domaine de la vaine pâture et

leurs propriétaires, ou leurs occupants, seront punis des peines prévues à l'article 37⁹ de la présente loi ». L'article 8 de la même loi parle des sanctions concernant la divagation du bétail hors des zones réservées à la vaine pâture et dit ceci : « Hors les cas expressément prévus par la loi 62/33 du 7/12/1962, lorsque les animaux domestiques sont trouvés errant sur des terrains affranchis de la vaine pâture en vertu de l'article précédent, nul ne doit abattre ou blesser ces animaux, de quelque façon que ce soit ». Mais ces animaux doivent être conduits en fourrière désignée par le maire. Les infractions à ces dispositions seront des peines prévues aux articles 277 et 292 (paragraphe 10) du code pénal. La divagation des animaux domestiques sur la voie publique est réglementée et sanctionnée par arrêté du Ministre chargé de l'élevage conjointement avec le Ministre des travaux publics.

Il faut cependant souligner qu'en dehors de la loi de 1965, aucune disposition précise n'est prévue dans le cas de conflits entre agriculteurs et éleveurs.

Section I: Agriculture en Centrafrique

Combinée aux activités d'élevage, de chasse et de pêche, l'agriculture représente près de la moitié du PIB centrafricain. La part relative de l'agriculture et de l'élevage est d'environ 29% pour les productions végétales et 9% pour les productions animales. A coté de cela, l'exploitation du bois et les activités minières (diamant et l'or) représentent respectivement 16% et 7% du PIB¹⁰.

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Seront punies d'une amende de 1000 à 2000 francs et d'une peine de 1 à 5 jours de prison, les infrac-tions à l'article 4 (alinéa

3) de la présente loi. Seront punies d'une amende de 2000 à 4000 francs et de 1à 8 jours de prison, les infractions aux articles 6 et 7 (alinéa 5) de la présente loi. En cas de récidive, les peines pourront être doublées. Ces contraventions peuvent donner lieu à paiement immédiat d'une amende, payable entre les mains de l'agent verbalisateur.

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Source : IZF-Net, Division géographique du Ministère français des affaires étrangères ;

77% de la population active totale vit des secteurs primaires. Située à cheval sur deux grandes zones climatiques, sahélienne au nord et équatoriale au sud, la Centrafrique dispose, a priori, de conditions assez favorables du milieu (du point de vue de son climat, de ses sols, et sa disponibilité foncière). En dépit de cela, la population centrafricaine fait partie des populations les plus démunies du monde. 57% de la population rural vit en dessous du seuil de pauvreté¹¹. Divers facteurs structurels propres au pays partiellement évoqués dans les sections précédentes, accentuées par les facteurs conjoncturels liés à l'évolution sociopolitique interne, ainsi qu'à l'environnement international, expliquent cette situation.

Les produits vivriers, qui constituent le socle de la production agricole centrafricaine, dominent largement la production primaire. Les principales cultures vivrières sont le manioc, l'arachide, et le maïs. Localement, on trouve aussi les cultures de riz, de mil et de sorgho dans le Nord, et les tubercules, le palmier à huile et les bananes plantains dans le Sud. Le manioc occupe environ 40% des terres cultivées et représente plus de 70% de la production en volume. Environ 40- 45% de l'ensemble des quantités vivrières produites sont commercialisés.

Les principaux produits agricoles de rente et d'exportation sont le coton et le café. Un zonage schématique, élaboré lors de la consultation sectorielle de 1989, permet d'illustrer la répartition spatiale de la production agricole centrafricaine¹² :

· Zone « forêt-café », qui correspond au Sud-ouest et au Centre Sud

· Zone « vivrier-élevage », qui correspond aux zones de savane du Centre Ouest, caractérisée par des systèmes de production agricoles exclusivement vivriers

¹¹AMOUDOU, A., BARANGER, C., PIERROT, J., WYBRECHT, B. : République Centrafricaine, Note de secteur Monde Rural

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SODETEG, Bilan Diagnostic et Stratégie de développement du secteur agricole 1999 - 2004

· Zone « coton-vivrier-élevage », qui correspond aux savanes du Centre Est et Nord Ouest

· Zone « cynégétique et touristique », qui correspond à toute la partie est du pays, caractérisée par une très faible densité de la population et des activités agricoles.

I.1. Structuration du milieu agricole dans les zones cotonnières

Les zones cotonnières comprennent les préfectures de la Ouaka, de l'OuhamPendé, de l'Ouham, de la Nana-Gribizi et de la Kémo. En complément aux actions techniques de la Société Cotonnière de Centrafrique (SOCOCA) dans les domaines de la production, de la distribution des intrants et de la collecte du coton, les efforts conjugués de plusieurs projets¹³ ont permis l'émergence dans ces régions de plus de 1 200 groupements, dont environ 830 Groupements d'Intérêt Ruraux (GIR) coton, qui regroupent plus de 100 000 agriculteurs, et une amorce de structuration des regroupements communaux et des fédérations préfectorales.