Problématique du régime politique en RDC: cas de la Constitution du 18 février 2006

Section 2 : Le Régime Parlementaire

C'est la forme du gouvernement représentatif qui, vraisemblablement, a évolué conformément à l'idée

¹³ Francois Mitterrand, « in séance 8 », Inédit, pp. 2 à 10.

primitive, puisque c'est celle qui a évolué en Angleterre, son pays d'origine. Forgé au cours du XVIII^ème siècle, par légères modifications au gouvernement représentatif du XVII^ème siècle, le régime parlementaire est passé en France en 1814 sous la restauration, et, après des vicissitudes, a fini à s'y acclimater.

Le régime parlementaire que l'on considère comme «authentique>> est anglais¹⁴, et sert de référence historique et théorique à la plupart des régimes parlementaires.

§1. Definition

Le Régime parlementaire est un régime dans lequel « les organes de l'Etat collaborent et se dépendent mutuellement : collaboration fonctionnelle

autant qu'élargie se joint à la ^{révocabilité}mutuelle >>¹⁵.

D'une manière simpliste, « c'est une forme du gouvernement, à base du régime représentatif et de séparation souple des pouvoirs, dans laquelle une collaboration continuelle est établie entre le pouvoir exécutif et le parlement composé de deux chambres par l'intermédiaire d'un organe exécutif qui est le cabinet des ministres, lequel partage avec le Chef de l'Etat la direction du gouvernement, mais ne peut gouverner qu'en s'assurant la confiance continuelle du

¹⁴ Denis Béranger, Parlementarisme des origines, Paris, PUF, 1999, page 121.

¹⁵ GICQUEL, E et GICQUEL, J.E., cités par DJOLI ESENG'EKELI, J., Droit Constitutionnel, Tome 1, Principes Structuraux, EUA, 2010, p. 222.

Parlement, parce qu'il est politiquement responsable devant lui »¹⁶.

On pourrait penser du régime parlementaire qu'il englobe tous les régimes dans lesquels existe un parlement, ce qui serait trop facile et surtout inexact puisque tous les régimes politiques, démocratiques ou autres, possèdent une institution délibérante représentant le pouvoir législatif, pourvu ou non de force politique réelle. L'existence d'un parlement quelle que soit son appellation ne permet donc pas de dire d'un régime qu'il évolue dans le cadre du parlementarisme.

L'élément fondamental se trouvant à la base du parlementarisme réside plutôt dans la souveraineté du Parlement, conception selon laquelle le Parlement constitue l'institution supreme de l'État (régime parlementaire classique) puisqu'il est le représentant des intérêts du peuple et le symbole même des avancées démocratiques. John Locke exprima le premier, dans son Traité du gouvernement civil, l'idée que le pouvoir législatif est le pouvoir suprême de l'État¹⁷. Le Parlement, qui détient ce pouvoir, se voit attribuer une partie de la souveraineté du peuple et dispose du pouvoir nécessaire pour créer des lois, pouvoir reposant toujours sur le consentement de la société.

¹⁶ Denis Béranger, Parlementarisme des origines, Paris, puf, 1999, p.118.

¹⁷John LOCKE, Traité du gouvernement civil, introduction, bibliographie, chronologie et notes par Simone GOYARD-FABRE, 2e édition, Paris, GF/Flammarion, 1992 [1984], chapitre XI, pp. 242-250.

La souveraineté du peuple s'en trouve déléguée et s'incarne dans la souveraineté du Parlement (ou suprématie du Parlement), ce qui donne aux décisions prises par celui-ci une légitimité démocratique. En vertu de cette souveraineté, le parlement détient un pouvoir législatif absolu. Et, comme il n'existe aucune institution supérieure au Parlement, son pouvoir de créer des lois est illimité¹⁸.

En fait, « en pure doctrine britannique, la souveraineté parlementaire peut s'exprimer en deux propositions : le parlement peut tout faire ; le parlement n'est pas limité par les lois antérieures¹⁹», ce qui signifie qu'un nouveau parlement peut modifier toutes les lois selon ses volontés.

Il va sans dire que, de nos jours, cette souveraineté du parlement n'est plus absolue. Si elle demeure encore un principe qui fonde le régime politique britannique, où n'existe aucune constitution écrite et formelle, la souveraineté parlementaire est désormais restreinte par l'obligation dans laquelle se trouvent les parlements de respecter les documents constitutionnels et les chartes des droits et libertés que ces documents peuvent inclure.

Au surplus, comme nous l'avons vu, lorsqu'ils exercent leur pouvoir législatif, les parlements doivent tenir compte des institutions chargées du contrôle de la constitutionnalité des lois qu'ils

¹⁸Hanspeter KRIESI, op. cit., p. 161. Voir également Yves MÉNY, op. cit, p. 207. ¹⁹Henri BRUN et Guy TREMBLAY, op. cit., p. 415.

votent. Au Canada, par exemple, les discussions entourant l'adoption de la Charte des droits et libertés, en 1982, ont démontré que certains acteurs politiques craignaient que la fonction législative de l'État c'est-à-dire le Parlement devienne trop encadrée et limitée par la nouvelle constitution, plus rigide, laquelle, selon eux, déplacerait le pouvoir politique vers la fonction judiciaire des tribunaux, au profit des juges qui la représentent.