CHAPITRE QUATRIEME : COMPARAISON DES SYSTEMES
COMPTABLES CONGOLAIS ET OHADA.
IV.1. Notice introductive
Ce chapitre constitue la clé de voûte de la
présente étude. Il s'agira ici de dégager les points de
rapprochements et ceux de dissemblance entre les deux systèmes
comptables. Cette comparaison permettra de motiver l'intérêt
attaché à l'harmonisation souhaitée par les états
africains de leurs systèmes comptables.
Cependant, tous les points convergents et divergents de ces
systèmes comptables ne seront pas fouillés. Il sera question de
se limiter à la réglementation, au plan des comptes, aux
méthodes d'évaluations et à quelques comptes sans y aller
en profondeur, car nous estimons que nous ne pouvons pas avoir la
prétention de tout faire et achever.
IV.2. Divergences entre les deux systèmes
comptables
IV.2.1. De la réglementation comptable
Par rapport au droit comptable congolais, l'acte
d'uniformisation du système comptable OHADA comporte des innovations
majeures ci-après :
- L'application du système comptable OHADA implique, de
la part de gestionnaire et des responsables des comptes, la mise en place des
procédures indispensables de contrôle interne avec comme
corollaire l'obligation d'élaborer un manuel des procédures
internes techniques, financières et comptables.
En PCGC, aucune disposition ne rend obligatoire
l'élaboration par le gestionnaire de l'entreprise d'un manuel des
procédures internes techniques, financières et comptables.
L'absence de ce document d'une grande importance dans beaucoup de
sociétés congolaises est de nature à compliquer le travail
des professionnels comptables, surtout lorsqu'il s'agit de sonder la
fiabilité des dispositifs de système de contrôle interne
mis en place au sein de la société.
- En conformité de l'article 7 de l'acte uniforme
comptable, le syscohada met un accent particulier sur le concept
« état financier » à savoir :
. Le calcul de résultat financier dont le compte du
résultat par la juxtaposition entre les produits financiers et les
charges financières.
. La distinction au bilan de l'entreprise entre dettes
financières (dettes contractées pour une durée
supérieure à un an) et les dettes d'exploitations (dettes
nées à l'occasion des opérations liées au cycle
d'exploitation).
. L'identification au bilan des immobilisations dites
financières.
Soulignons que l'immobilisation financière est une
catégorie d'immobilisations constituées par les titres de
participation, les autres titres immobilisés et les créances
liées à ces participations.
. Le calcul des soldes financiers dans le tableau financier
des ressources et emplois (TAFIRE).
. La comptabilisation des pertes ou profits de change comme
frais financier ou revenu financier.
. Introduction d'une nomenclature des opérations
financières en sus de celle des activités des biens et
services.
Par contre le PCGC insiste sur le concept « tableau
de synthèse » en privilégient la nature purement
comptable de synthèse élaborée par l'entreprise.
Donc, le bilan et TFR établis suivant les normes de ce
plan constituent plus des Etats comptable que des Etats Financiers comme tel.
Ce pour cela, pour amener une étude de santé financier de
l'entreprise ce bilan comptable va subir quelque modification
c'est-à-dire il faut quitter du bilan comptable vers le bilan
financier.
La conséquence est que pour un travail d'analyse
financière à partir des données comptables de l'entreprise
les travaux préliminaires à effectuer sont plus nombreux et
harassants en PCGC qu'en syscohada.
Conformément aux articles 7, 10, 11, 13, 22
(alinéa 1 et 7), 68, 111, 31, 74 et 103 de l'acte uniforme comptable, il
ressort ce qui suit :
- L'article 7 de l'Acte uniforme comptable OHADA stipule que
la durée d'un exercice comptable peut être supérieure
à douze mois lorsque le premier exercice commence au cours du second
semestre de l'année civile. L'entreprise n'est pas tenue dans ce cas de
clôturer ses comptes au 31 Décembre.
En PCGC, la durée d'un exercice ne peut pas
dépasser l'année civile. Quelque soit la date du début du
premier exercice, les comptes de l'entreprise doivent être
obligatoirement clôturés le 31 Décembre.
- Selon l'article 10 de l'Acte uniforme comptable, lorsque
l'application d'une prescription comptable se révèle insuffisante
ou inadaptée pour donner l'image fidèle de la situation de
l'entreprise et de ses opérations, des informations
complémentaires ou des justifications nécessaires doivent
être fournies en sus des renseignements contenus dans le document
appelé « Etat annexé », l'équivalent
du Tableau économique, fiscal et financier du Plan comptable.
Dans le PCGC, il n'existe aucune disposition obligeant le
gestionnaire ou le comité de Direction de l'entreprise à fournir,
en sus des renseignements requis dans les différents documents du
« Tableau Economique, fiscal et Financier », des
informations qu'ils jugent significatives pour une bonne compréhension
des états financiers publiés.
- L'acte uniforme comptable OHADA a réglementé
en son article 22, alinéa 1 à 7, le recours par l'entreprise
à un outil de traitement informatique des données comptables.
En ce qui concerne le recours à des
procédés électroniques, le PCGC se limite à
recommander l'utilisation d'une table de correspondance au cas où la
codification adoptée par l'entreprise pour l'exploitation
mécanographique ou électronique des comptes entrait en
contradiction avec la codification du plan MUYAKUDI (2010 : 42).
- Il existe dans la réglementation comptable de l'OHADA
une disposition claire selon laquelle une comptabilité tenue en
violation des normes prescrites ne peut être admise en justice comme
preuve ni être invoquée par son auteur à son profit
(article 68 de l'Acte uniforme comptable).
Ce qui sous entend que les magistrats devront aussi avoir des
connaissances sur les normes comptables, étant donné qu'ils
devront d'abord apprécier la conformité aux normes des documents
comptables présentés par les justiciables avant de les accepter
comme preuves en justice, en dépit du fait qu'ils ont la liberté
de se faire assister par un Expert assermenté de leur choix pour les
aider dans cette analyse de conformité.
- Des sanctions pénales sont prévues pour les
entrepreneurs individuels ou pour les dirigeants sociaux ou les gestionnaires
qui n'auront pas, pour chaque exercice social, dressé l'inventaire et
établi les états financiers annuels ou qui auront sciemment
établi et communiqué des états financiers ne
délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte
uniforme comptable). Le défaut de l'inventaire ainsi que la tenue d'une
comptabilité irrégulière ou ne répondant pas aux
normes prescrites devront être donc sanctionnés sur le plan
pénal, conformément aux peines définies par la
législation de chaque pays. En syscohada, la responsabilité
pénale des comptables, des gestionnaires d'entreprise, des signataires
des états financiers et des commissaires aux comptes sont clairement
soulignée.
En PCGC, aucune allusion n'est faite à une sanction
pénale pour non tenue de l'inventaire ou à la suite de
l'établissement des états financiers irréguliers ou ne
répond pas aux normes comptables prescrites. Avec comme
conséquence que plusieurs gestionnaires ou Comités de Direction
ne se soucient ni de la prise régulière des inventaires, ni de la
tenue d'une comptabilité régulière, ni de
l'établissement des états financiers conformes à la
Réglementation comptable dans le pays.
- Par rapport au PCGC, le SYSCOHADA met l'accent sur la
distinction entre les activités ordinaires et hors activités
ordinaires. En syscohada, les activités ordinaires sont des
activités qui sont liées à l'objectif principal de
l'entreprise tandis que hors activités ordinaires sont des
activités qui sont liées à l'objectif secondaire de
l'entreprise.
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