PARTIE II : LE SYSTEME DE CONTROLE EXOGENE
Bien qu'il ait institué un contrOle rapproché
des finances locales, par la déconcentration d'agents administratifs et
comptables, l'Etat surveille la gestion financière locale de
l'extérieur. Autrement dit, il ait des organes extérieurs aux
collectivités locales chargés d'assurer, de manière
périodique ou ponctuelle, la régularité et l'optimisation
des fonds publics locaux. Ce double contrOle s'explique par la
nécessité de préserver et de rentabiliser les ressources
financières locales, compte tenu de leur rareté. Le contrOle
exogène est confié a une pluralité d'acteurs. C'est ainsi
qu'on a des acteurs administratifs marqués par leur diversité et
des acteurs juridictionnels. Par conséquent, il s'agira de voir la
diversification du contrOle administratif exogène (chapitre1) avant de
passer au contrOle des organes juridictionnels (chapitre 2)
CHAPITRE I : LA DIVERSIFICATION DU CONTROLE
ADMINISTRATIF EXOGENE
Divers organes interviennent dans l'exercice du contrOle
administratif externe des finances locales. Certains sont rattachés a la
Présidence de la République (section 1), d'autres par contre sont
soit rattachés, soit propres aux Ministères (section 2)
Section 1: les organes rattachés a la
Présidence de la Républi que
Il s'agit de deux organes spécialisés en
matière de contrOle a savoir : l'Inspection générale d'
Etat (paragraphe 1) et le contrOle financier (paragraphe 2)
Paragraphe 1 : l'Inspection générale
d'Etat (I.G.E)
L'I.GE est une institution supérieure de contrOle
indépendante de la hiérarchie administrative et rattachée
a la Présidence de la République.
Depuis sa création en 1964, a la place de l'ancienne
Inspection générale des affaires administratives, l'inspection
générale d'Etat a connu plusieurs réformes dans le sens de
l'amélioration des conditions de travail de ces agents, du renforcement
de leur pouvoir d'investigation et de leur indépendance
fonctionnelle.49 Dans la même lancé, un décret a
été pris en 2007 afin d'améliorer son organisation et son
fonctionnement. L'objectif poursuivi
49 Voir dans ce sens le décret
n°80-914 du 5 septembre 1980 organisant l'I.G. E,
modifié par le décret n°87-588 du 7 mai 1987, la
loi n°87-18 du 13 aout 1987 portant statut des Inspecteurs
généraux d' Etat, abrogée et remplacée par la loi
n°2005-23 du 11 aout 2005, modifiée par la loi
n° 2007-17 du 19 février 2007 du meme objet
étant de lui permettre d'accomplir ses missions de
manière efficiente50. En outre, il est également
question de procéder a l'harmonisation de l'ensemble des divers textes
qui la régisse afin de préciser ses missions, leur typologie,
leur étendue et leur exécution ainsi que les objectifs
poursuivis.
L'I.G E exerce des missions générales et
permanentes de contrOle, de vérification, d'audit et d'inspection. Ses
missions s'exercent sur les collectivités locales conformément ~
l'article 6 de la loi n°2005-23 du 11 aollt 2005. A ce titre elle veille a
la régularité et a l'efficience de la gestion des finances
locales, selon des modalités particulières et établit un
rapport a la fin de chaque mission
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